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Moldavie et Europe

Rapport Politique UE pour Moldavie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Bruxelles, 12.5.2004

SEC(2004) 567

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Politique européenne de voisinage

Rapport sur la

MOLDAVIE

2

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION………………………………………………………………………………………….3

1.1. Politique européenne de voisinage…………………………………………………………..3

1.2. Relations entre l’Union européenne et la Moldavie – Le cadre

contractuel instauré par l’accord de partenariat………………………………………….3

2. ASPECTS POLITIQUES………………………………………………………………………………..6

2.1. Démocratie et État de droit……………………………………………………………………..6

2.2. Droits de l’homme et libertés fondamentales…………………………………………….8

2.3. Transnistrie…………………………………………………………………………………………11

2.4. Stabilité régionale et mondiale………………………………………………………………12

2.5. Justice et affaires intérieures …………………………………………………………………13

3. SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE………………………………………………….14

3.1. Perspectives macroéconomiques et sociales ……………………………………………14

3.1.1. Évolution économique……………………………………………………………..14

3.1.2. Gestion budgétaire, politique monétaire et de change…………………..15

3.1.3. Situation extérieure………………………………………………………………….15

3.1.4. Situation sociale et politiques de développement humain……………..16

3.2. Réforme structurelle et évolution vers une économie de marché viable

et compétitive ……………………………………………………………………………………..17

3.2.1. Participation de l’État dans l’économie et privatisation ………………..17

3.2.2. Cadre réglementaire et développement du secteur privé……………….17

3.2.3. Secteur financier……………………………………………………………………..18

3.2.4. Développement durable……………………………………………………………18

3.2.5. Relations avec les IFI et autres donateurs …………………………………..19

3.3. Commerce et réformes en matière de marché et de réglementation ……………20

3.4. Transports, énergie, société de l’information, environnement,

recherche et innovation…………………………………………………………………………23


3

1. INTRODUCTION

1.1. Politique européenne de voisinage

L’élargissement de l’Union européenne, qui a vu l’adhésion de dix nouveaux États

membres le 1er mai 2004, a modifié la géographie politique de l’UE, offrant une occasion

nouvelle d’approfondir les relations entre l’Union et ses voisins à l’Est et au Sud. L’UE

est résolue à renforcer son partenariat avec ces pays, dans leur intérêt mutuel, afin de

favoriser la sécurité, la stabilité et la prospérité. Les frontières extérieures de l’UE ne se

transformeront pas en nouvelles lignes de fracture, mais seront le point de convergence

d’une coopération plus intense.

La politique européenne de voisinage fixe des objectifs de partenariat ambitieux avec les

pays voisins, objectifs qui reposent sur la ferme adhésion à des valeurs partagées et sur la

réalisation de réformes politiques, économiques et institutionnelles. Les pays partenaires

sont invités à nouer des relations politiques, économiques et culturelles plus étroites avec

l’UE, à pratiquer une coopération transfrontalière plus soutenue et à assumer une

responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits. L’Union

leur ouvre la perspective d’être parties prenantes de son marché intérieur et d’une

intégration économique accrue. Le rythme et l’intensité de ce processus dépendront de la

volonté de chaque pays partenaire de s’engager dans ce vaste programme, et des moyens

dont il dispose pour le faire. La politique européenne de voisinage prolonge et renforce le

cadre actuel de coopération.

Le présent rapport de la Commission analyse les relations bilatérales entre l’Union

européenne et la Moldavie. Il rend compte de leur progression dans le contexte de

l’accord de partenariat et d’association et dresse l’état des lieux d’un certain nombre de

domaines présentant un intérêt particulier pour le partenariat: la mise en place

d’institutions politiques fondées sur les valeurs, énoncées dans l’accord, de démocratie,

d’État de droit et de respect des droits de l’homme, la stabilité et la coopération régionale

en matière de justice et d’affaires intérieures et les réformes économiques et sociales qui

dégageront des marges de développement, de modernisation, de libéralisation des

échanges et de participation progressive au marché intérieur. Le rapport trace la marche à

suivre pour élaborer un plan d’action commun et peut aussi servir de base à

l’appréciation des futurs progrès de la relation de l’UE avec la Moldavie.

1.2. Relations entre l’Union européenne et la Moldavie –

Le cadre contractuel instauré par l’accord de partenariat

L’accord de partenariat et de coopération (APC), qui constitue la base juridique des

relations entre l’Union européenne et la Moldavie, a été conclu en novembre 1994 et est

entré en vigueur en juillet 1998. Il couvre un large éventail de domaines, parmi lesquels

le dialogue politique, le commerce et les investissements, la coopération économique, le

rapprochement des législations, la culture et la science. Les parties rappellent les valeurs

communes qu’elles partagent et affirment leur engagement de promouvoir la paix et la

sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits, et reconnaissent que le

respect des principes démocratiques et des droits de l’homme ainsi que des principes de

l’économie de marché inspire leurs politiques intérieures et extérieures et constitue un

élément essentiel du partenariat et de l’accord.


4

Les parties s’accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée et

limitent la possibilité d’imposer des restrictions aux importations et exportations. L’APC

prévoit en outre, nonobstant la réalisation de progrès supplémentaires dans les réformes

économiques entreprises en Moldavie, la possibilité d’envisager l’ouverture des

négociations sur l’instauration d’une zone de libre-échange. Selon les conclusions d’une

étude conjointe de 1999 sur les effets d’une zone de libre-échange, il serait préférable

d’attendre que les conditions réglementaires, administratives et économiques permettent

à la Moldavie de profiter pleinement de l’instauration d’une zone de libre-échange.

Les diverses institutions mixtes et structures de travail, notamment celles créées dans le

cadre de l’APC, comme la commission parlementaire de coopération, fonctionnent de

manière harmonieuse.

Depuis 1991, l’UE a prêté assistance à la Moldavie pour un montant total de 253

millions d’euros. Cette enveloppe reprend l’assistance technique au titre du programme

TACIS, notamment pour la coopération transfrontalière, l’aide macrofinancière par des

prêts et des subventions à la balance des paiements, l’assistance à travers le programme

de sécurité alimentaire et l’assistance humanitaire.

L’aide communautaire à la Moldavie (en millions d’euros) s’est développée comme

suit depuis 1991 de 1M à 54,1 Millions.

Le programme d’action TACIS 2003 pour la Moldavie (25 millions d’euros) porte sur les

domaines suivants: soutien institutionnel, juridique et administratif ; promotion du

développement du secteur privé et atténuation des conséquences sociales de la transition.

En outre, les programmes régionaux TACIS couvrent: la coopération transfrontalière, la

justice et les affaires intérieures, les douanes et les infrastructures frontalières, l’énergie

et l’environnement. Un nouveau programme indicatif national est actuellement

développé pour 2004-2005.

Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée à la Moldavie pour l’assistance

macrofinancière, qui doit compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale.

Le programme d’action TACIS 2003 pour la Moldavie (25 millions d’euros) porte sur les

domaines suivants: soutien institutionnel, juridique et administratif ; promotion du

développement du secteur privé et atténuation des conséquences sociales de la transition.

En outre, les programmes régionaux TACIS couvrent: la coopération transfrontalière, la

justice et les affaires intérieures, les douanes et les infrastructures frontalières, l’énergie

et l’environnement. Un nouveau programme indicatif national est actuellement

développé pour 2004-2005.

Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée à la Moldavie pour l’assistance

macrofinancière, qui doit compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale.


5

Toutefois, les négociations en vue de sa mise en œuvre ont été suspendues en raison des

réformes insuffisantes et de l’absence d’accords respectifs conclus par la Moldavie avec

le FMI et la Banque mondiale. Ces négociations pourront être reprises dès la mise en

place d’un nouveau programme soutenu par le FMI (voir également le point 3.2.5.

Relations avec les IFI et autres donateurs).

Le programme de sécurité alimentaire (PSA) vise à lutter contre la pauvreté et à

améliorer la sécurité alimentaire, et il prévoit des mesures dans le secteur agricole, la

réforme agraire et sociale et la gestion des finances publiques. Une nouvelle décision de

la Commission est actuellement en préparation pour les programmes PSA 2004-2005. Le

PSA est un programme de soutien budgétaire qui dépend de la mise en œuvre d’un

programme du FMI. Le soutien budgétaire a été interrompu en raison du déraillement au

printemps 2003, du le programme du FMI en Moldavie. Toutefois, le volet «assistance

technique» du programme s’est poursuivi et les réformes suivent leur évolution.

La Moldavie bénéficie de l’assistance de l’initiative européenne pour la démocratie et les

droits de l’homme (IEDDH) dans le cadre des projets régionaux pour les années 2002-

2004. L’IEDDH soutient les initiatives de la société civile visant à promouvoir la

démocratie et les droits de l’homme.

L’actuel programme TACIS de coopération transfrontalière (CTF) (2004-2006) reflète

directement les objectifs de la politique de voisinage: permettre aux partenaires des deux

côtés de la frontière extérieure de l’UE de relever conjointement les défis communs tels

que le développement économique et social des zones frontalières, l’environnement et les

maladies contagieuses, l’immigration clandestine et les trafics ; la gestion efficace des

frontières et les contacts entre les populations. Les programmes de voisinage (2004-

2006) reposent sur les instruments actuels de financement, le programme TACIS CTF,

INTERREG et le programme Phare CTF. Deux programmes de voisinage concerneront

la Moldavie: un programme transfrontalier avec la Roumanie et le programme

régional/transnational CADSES. Le budget prévu pour la Moldavie s’élève à 10 millions

d’euros (TACIS CTF) pour la période 2004-2006. Pour la période au-delà de 2006, la

Commission examine la possibilité de créer un nouvel instrument de voisinage afin

d’agir de part et d’autre de la frontière extérieure de l’UE.

La Moldavie participe au programme JEUNESSE de promotion des échanges entre les

personnes et la coopération entre les acteurs de la société civile, telles des associations et

des ONG oeuvrant dans le domaine de la jeunesse. En ce qui concerne l’éducation

supérieure, la Moldavie est éligible aux programmes communautaires Tempus et

Erasmus Mundus.

En novembre 2003, le Conseil a décidé que – outre les 100 millions d’euros disponibles

au titre de la décision du Conseil 2001/777/CE relative à la dimension septentrionale de

la Banque européenne d’investissement – un montant de 500 millions d’euros serait prévu

pour un prêt de la BEI à l’Ukraine, à la Russie, à la Moldavie et à la Biélorussie, dans des

domaines qui présentent un avantage comparatif pour la BEI (environnement, transports,

télécommunications et infrastructures énergétiques dans les corridors prioritaires du

réseau transeuropéen présentant un aspect transfrontalier pour un État membre de l’UE).

Ce mandat élargi sera soumis à certaines conditions politiques et macroéconomiques.

— –

Après l’adhésion de la Roumanie à l’UE, prévue pour 2007, la Moldavie deviendra un

voisin direct de l’UE. Lors du conseil de coopération entre l’UE et la Moldavie du 24


6

février 2004, les deux parties ont convenu que la politique européenne de voisinage

offrait un cadre ambitieux et réaliste pour le renforcement de leurs relations, permettant à

la Moldavie de bénéficier pleinement de l’élargissement de l’UE.

En septembre 2003, la Moldavie a présenté une «Vision de la République de Moldavie en

vue de son intégration à l’Union européenne», dont l’UE a pris note, et ce également

dans la perspective des préparatifs pour un éventuel plan d’action conjoint dans le cadre

de la politique européenne de voisinage. Dans cette «vision», la Moldavie a accueilli avec

satisfaction la politique européenne de voisinage, tout en exprimant le souhait d’être

intégrée au processus de stabilisation et d’association couvrant les pays des Balkans

occidentaux. L’UE estime que la politique européenne de voisinage, qui devrait être

dissociée de la question d’une éventuelle adhésion à l’UE, réglementée par l’article 49 du

traité sur l’Union européenne, offre le cadre de partenariat le plus adéquat. En mars 2004,

la Moldavie a reconnu l’importance de la politique de voisinage pour son processus de

réforme interne et comme moyen pour se rapprocher de l’UE.

2. A

SPECTS POLITIQUES

2.1. Démocratie et État de droit

La Moldavie a proclamé son indépendance en 1991. La constitution moldave a été

approuvée en 1994 et a ensuite été modifiée par le Parlement moldave en 2000. Le

pouvoir législatif échoit au Parlement, qui se compose d’une chambre de 101 députés

élus pour quatre ans.

Le président de la république est élu par le Parlement pour quatre ans. Le Premier

ministre est nommé par le président, après consultation du Parlement. Dans les quinze

jours qui suivent sa nomination, le Premier ministre désigné doit demander le vote de

confiance du Parlement concernant son programme de travail et son Cabinet.

Lors des dernières élections législatives, qui se sont déroulées au début de l’année 2001,

le parti communiste de Moldavie (PCM) a obtenu la majorité constitutionnelle avec 71

sièges. Les deux autres groupes parlementaires sont l’alliance «Moldavie Noastra»

(constituée de divers partis sociaux-démocrates et centristes, 19 sièges) et les démocrates

chrétiens (11 sièges). Le Parlement a élu à la présidence le chef du parti communiste de

Moldavie, Vladimir Voronin, et a confirmé la nomination du gouvernement conduit par

le Premier ministre Vasily Tarlev.

Des élections locales se sont déroulées en 2003 (en 2002 dans la région autonome de

Gagaouzie). Les prochaines élections législatives sont prévues pour le printemps 2005.

Le cadre juridique de la Moldavie permet la tenue d’élections démocratiques, bien que

des modifications et des précisions soient encore apportées à la législation actuelle.

L’OSCE a suivi les élections législatives de 2001 et les récentes élections locales. Elle les

a jugées libres et équitables. Ces dernières années, toutefois, la mise en œuvre pratique

des principes démocratiques de base en Moldavie, a suscité de plus en plus d’inquiétudes

auprès de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Bien que les observateurs de l’OSCE ayant

suivi les élections locales de 2003 aient conclu à la bonne gestion des élections et au

respect général des normes internationales, ils se sont toutefois montrés préoccupés par le

manque de garanties concernant le secret du scrutin, par les mesures dites d’intimidation

à l’encontre des candidats de l’opposition, par la séparation insuffisante entre le parti et le

gouvernement – des rapports faisant notamment état d’abus de fonds publics lors des


7

campagnes électorales – et par la partialité évidente manifestée en faveur des autorités

sortantes à la télévision d’État.

Une loi sur les partis politiques et les organisations sociopolitiques a été votée récemment

et est actuellement examinée par le Conseil de l’Europe. Un projet préalable présentait,

selon le Conseil de l’Europe, plusieurs imperfections, notamment en ce qui concerne les

dispositions relatives à l’inscription et la suspension des partis politiques. Le Conseil de

l’Europe a également décelé des problèmes en ce qui concerne la loi réglementant le

statut des parlementaires et leur immunité.

Les réformes des gouvernements locaux, qui sont entrées en vigueur en mars 2003, ont

consolidé le gouvernement central et réduit les compétences des gouvernements locaux.

Les modifications apportées à la loi sur l’administration locale publique ont restreint

l’autonomie financière des administrations locales et prévu la réorganisation des unités

territoriales, en remplaçant 10 entités (judets) par 31 districts territoriaux plus petits

(raions).

Selon la réforme judiciaire entamée en 1995, le système judiciaire de Moldavie se

compose de la cour suprême de justice, de la cour d’appel et des tribunaux de première

instance ainsi que d’un système de tribunaux économiques comprenant une cour d’appel

économique. La Moldavie (à l’exclusion de la Transnistrie) compte 463 juges et environ

1 000 procureurs. Le procureur général est nommé pour cinq ans par le Parlement et est

indépendant sur le plan procédural du ministère de la justice et du ministère des affaires

intérieures.

Tant la Constitution que la loi sur le système judiciaire énoncent que le système

judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les juges sont

nommés par le président de la république sur proposition du Conseil supérieur de la

magistrature, à l’exception des juges de la cour suprême de justice, qui sont désignés par

le Parlement. Ils sont nommés à vie après un premier mandat de cinq ans. La question de

l’indépendance des juges, en matière de nomination et de révocation, fait actuellement

l’objet de débats. Une pétition signée par 30 juges révoqués a été présentée à la Cour

européenne des droits de l’homme à la fin 2002. Les juges semblent vulnérables aux

pressions externes et aux tentatives de corruption.

Le gouvernement moldave admet que la réforme du système judiciaire demeure une

priorité, dont le renforcement du pouvoir judiciaire et en particulier l’indépendance des

juges et des procureurs est le point central l’application des décisions de justice, la

formation du personnel, la garantie de l’accès à la justice et la simplification de la

coopération entre les différentes branches. La formation des juges est un des secteurs clés

couverts par le programme conjoint EC-Conseil de l’Europe sous présidence moldave du

Conseil de l’Europe; présidence que le pays a assuré de mai à novembre 2003.

En juin 2002, le ministère de la justice et le Conseil de l’Europe ont signé un plan d’action

dans le domaine de la réforme judiciaire et juridique en Moldavie. Dans le cadre de cette

réforme législative, un nouveau code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau

code civil et un nouveau code de procédure civile ont été introduits.

Après son indépendance, la Moldavie a dû relever un double défi, à savoir développer

son administration publique, tout en transformant les branches locales de

l’administration soviétique en structures adaptées aux exigences d’une société

démocratique et d’une économie de marché. Le gouvernement moldave reconnaît que

cette tâche n’a été que partiellement réalisée: la capacité institutionnelle dans le secteur


8

public demeure faible et les institutions gouvernementales ne sont pas capables de

fonctionner efficacement en raison des incompatibilités de leurs cadres fonctionnel et

institutionnel; les méthodes de sélection et de promotion doivent être améliorées.

Le rapport 2003 de Transparency International sur la corruption dans le monde classe la

Moldavie à la 100

e

place. D’après les enquêtes d’opinion, la corruption figure au

deuxième rang des problèmes les plus pressants que connaît la Moldavie, après la

pauvreté. En 2003, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de

l’Europe a conclu que «la République de Moldavie est sans aucun doute un des pays

profondément touchés par la corruption».

Les raisons invoquées pour justifier le taux élevé de corruption en Moldavie sont

notamment un niveau insuffisant de sensibilisation du public, le manque d’éthique et de

professionnalisme des fonctionnaires publics, une prévention insuffisante, l’inefficacité

du système judiciaire et un manque de volonté politique pour intensifier la lutte contre la

corruption. D’autres analystes citent également la pauvreté et l’inefficacité des agences

gouvernementales, telles que l’inspectorat fiscal.

La Moldavie consolide actuellement son cadre réglementaire afin de lutter contre la

corruption et la criminalité organisée, à la fois au niveau national et au niveau

international. Elle a signé mais n’a pas encore ratifié, les conventions pénale et civile du

Conseil de l’Europe sur la corruption et elle participe à des initiatives telles que le groupe

des Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO), ainsi qu’aux initiatives

du pacte de stabilité contre la corruption et la criminalité organisée.

Le Parlement moldave a approuvé, en avril 2001, le programme gouvernemental 2001-

2005 de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le protectionnisme, dont

l’objectif principal est de combattre la corruption au moyen d’un cadre juridique renforcé

et d’un environnement financier plus transparent. Les mesures prévues dans le

programme 1999-2002 sont en cours de mise en œuvre. Le nouveau code pénal et le

nouveau code de procédure pénale ont été promulgués et un centre pour la lutte contre la

criminalité économique a été instauré. En mai 2001, le gouvernement a mis sur pied un

conseil de coordination de la lutte contre la corruption. D’autres réformes semblent être

ralenties par des ressources financières limitées. Les domaines particulièrement délicats

dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption sont les marchés publics, la police,

les douanes et les services de santé.

2.2. Droits de l’homme et libertés fondamentales

La Moldavie a ratifié la plupart des instruments internationaux de protection des droits

de l’homme. Elle est membre du Conseil de l’Europe et fait l’objet d’une mission

d’observation au sein de l’organisation. Avant d’assumer la présidence du Comité des

ministres du Conseil de l’Europe en mai 2003, la Moldavie a exprimé son intention de

contribuer au respect des valeurs démocratiques et des normes du Conseil de l’Europe

dans tous les États membres et de donner l’exemple en remplissant ses propres

engagements. Ainsi, douze traités et protocoles du Conseil de l’Europe ont été ratifiés par

la Moldavie durant l’année précédant sa présidence. Le Conseil de l’Europe a cependant

constaté des problèmes dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits

de l’homme.

À la fin de l’année 2003, la Moldavie a adopté un plan d’action national pour la

promotion des droits de l’homme. Le document, élaboré en collaboration avec le

Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), et approuvé


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ultérieurement par le Parlement moldave, contient des recommandations et définit des

étapes pratiques afin d’améliorer la situation. L’UE et le Conseil de l’Europe ont

également lancé des programmes conjoints afin de promouvoir les droits de l’homme et

l’État de droit en Moldavie.

La Moldavie a ratifié l’essentiel des conventions des Nations unies sur les droits de

l’homme, à l’exception de deux protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux

droits politiques et civils et du protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Elle a ratifié toutes les principales conventions de l’OIT (travail forcé, liberté

d’association, conventions collectives, travail des enfants et discrimination à l’emploi).

Dans l’ensemble, la législation moldave prévoit un environnement relativement favorable

au développement de la société civile. Depuis l’indépendance, le nombre des ONG a

augmenté et a dépassé en 2001, 2700 organisations enregistrées. Cependant, selon

l’OSCE, les modifications apportées récemment à la loi sur les partis politiques et les

organisations sociopolitiques pourraient avoir des conséquences négatives sur la liberté

d’association et la protection des données. L’obligation d’informer 15 jours à l’avance

les autorités compétentes des réunions envisagées a notamment été considérée comme

une restriction à la liberté de réunion par le Comité des droits de l’homme des Nations

unies. Des questions similaires ont également été soulevées par le Secrétariat général du

Conseil de l’Europe concernant la liberté d’expression, de réunion et d’association.

La Moldavie dispose de médias actifs et indépendants. Toutefois, la législation et les

projets de loi récents (les modifications de 2003 de la loi sur l’accès à l’information et un

récent projet de loi sur la restructuration de l’organisme public de radiodiffusion) ont

suscité des inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’indépendance des journalistes.

En mars 2004, l’OSCE et le Conseil de l’Europe ont publié conjointement une

recommandation sur la manière dont l’organisme public de radiodiffusion devrait être

structuré.

Plusieurs faits récents ont mis en lumière ces préoccupations: les problèmes liés à

l’enregistrement de deux radios locales, la déclaration du président de Teleradio Moldova

concernant les rumeurs d’imposition, par le conseil de surveillance, du programme

«l’heure du gouvernement» et sa démission qui a suivi, et les amendes élevées infligées

aux journaux locaux et aux chefs de l’opposition pour diffamation. L’OSCE et le Conseil

de l’Europe ont attiré l’attention sur ces faits qu’ils jugent préoccupants.

La Moldavie a adhéré aux principaux instruments internationaux de défense des droits

des enfants, et notamment la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En

2002, la Moldavie a entamé la procédure d’adhésion au protocole facultatif à cette

convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie

mettant en scène des enfants. Dans sa recommandation d’octobre 2002, le Comité des

droits de l’enfant des Nations unies faisait part de son appréciation générale concernant le

cadre législatif en question mais il signalait la nécessité d’apporter des améliorations

supplémentaires et d’assurer la mise en œuvre et un financement adéquat. Le nouveau

Code pénal, qui est entré en vigueur en juin 2003, vise à accroître le niveau de la

protection des enfants et contient des dispositions particulières concernant les formes les

plus pénibles de travail des enfants. Les statistiques officielles de 2001 indiquent

qu’environ 13.500 enfants se trouvent dans des d’orphelinats, alors que d’après les ONG,

plus de 30 000 enfants seraient dans des institutions ou des familles d’accueil.


10

En ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la

Moldavie a ratifié, en 1996, la convention cadre du Conseil de l’Europe pour la

protection des minorités nationales. La législation moldave attribue un statut spécial à la

langue russe, langue véhiculaire entre les différents groupes ethniques. En outre, dans les

régions où les populations ukrainienne, russe et bulgare ou d’autres minorités ethniques

constituent une partie importante de la population, elle autorise l’usage des langues

minoritaires dans l’administration publique ainsi que dans la rédaction des actes officiels.

La loi garantit le droit à l’enseignement préscolaire, général, professionnel et supérieur

en moldave et en russe, tout en prévoyant la possibilité pour les membres des autres

minorités de jouir du droit à l’éducation dans leur propre langue. Toutefois, selon le

Comité des droits de l’homme des Nations unies, une mise en œuvre effective fait défaut.

Des craintes ont également été exprimées en ce qui concerne la situation des

communautés rom et gagaouze, qui restent confrontées à la discrimination,

principalement dans les zones rurales.

La liberté religieuse est protégée par la loi et est généralement respectée. Toutefois, la loi

sur les dénominations religieuses adoptée en juillet 2002 contenait divers aspects qui,

selon le Conseil de l’Europe, pourraient poser des problèmes de compatibilité avec les

exigences de la convention européenne des droits de l’homme. Des modifications ont

ensuite été apportées dans un nouveau projet qui tient compte des commentaires

exprimés par les experts du Conseil de l’Europe.

La Moldavie a aboli la peine de mort en 1997, lorsqu’elle a ratifié le protocole n° 6 de la

convention européenne des droits de l’homme.

Bien que des améliorations aient été enregistrées en ce qui concerne les conditions de

détention, des lacunes importantes sont toujours constatées. En juillet 2002, un rapport

du Comité des droits de l’homme des Nations unies a révélé que les centres de détention

ne répondaient pas aux normes internationales. Une délégation du Comité pour la

prévention de la torture (CPT) qui s’est rendue dans le pays en 2001 a recueilli de très

nombreuses accusations de mauvais traitements physiques infligés à des détenus,

principalement lors d’interrogatoires. Dans de nombreux cas, la délégation du CPT a

constaté que ces mauvais traitements étaient de l’ordre de la torture. Les prisonniers

manquent de nourriture et d’eau et pâtissent d’un accès très limité aux soins. L’absence

de système judiciaire spécialisé pour les mineurs et d’établissements de détention signifie

que les délinquants mineurs sont enfermés avec les adultes, notamment durant l’enquête,

ce qui les expose à la violence et à des traitements cruels.

La Moldavie a signé, mais n’a pas ratifié, le statut de Rome pour la création d’une Cour

pénale internationale.

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est consacré par la Constitution

même s’il n’existe pas de législation nationale spécifique concernant la non

discrimination entre hommes et femmes. Une étude sur le statut des femmes en Moldavie

menée par le PNUD en 1998 révèle l’émergence d’un fossé croissant entre les hommes

et les femmes ces dernières années. L’étude met en lumière une diminution de la

participation des femmes au sein de l’administration et des institutions d’enseignement

supérieur. Elles font de plus en plus souvent l’objet de violences, tant au sein de leur

famille qu’à l’extérieur, et elles sont victimes des trafics orchestrés par la criminalité

organisée.

La constitution et la loi moldaves reconnaissent le droit d’établissement et la liberté

d’association. Il existe deux syndicats – la confédération des syndicats moldave (CSM)


11

et « Solidaritate » (Solidarité). La CSM comprend environ 80% de tous les membres des

syndicats.

2.3. Transnistrie

La Transnistrie, une région séparatiste à la frontière orientale de la Moldavie, a mené une

guerre de courte durée contre la Moldavie en 1992. Après l’instauration d’un cessez-le-

feu, les deux parties se sont retrouvées de part et d’autre d’une ligne de séparation

surveillée par une force de maintien de la paix composée de troupes russes et de troupes

originaires des deux parties en conflit. La République moldave autoproclamée de

Transnistrie n’est pas reconnue sur la scène internationale.

La Transnistrie se compose d’une bande étroite d’environ 200 kilomètres située à la

frontière orientale de la Moldavie et presque entièrement contenue entre la frontière

ukrainienne et la rivière Nistru. Sa superficie est de 3 567 km² (soit environ 11% du

territoire moldave) et elle compte près de 600 000 habitants. Les Moldaves constituent

environ 40 % de la population, les 60 % restants étant principalement Ukrainiens ou

Russes. Les langues «officielles» sont le russe, le moldave et l’ukrainien. La région

produit de l’acier, des équipements mécaniques et électriques, de l’énergie électrique, des

meubles, des textiles, des chaussures, du vin et du cognac. Selon certaines sources, il y

aurait plusieurs usines d’armement en Transnistrie.

Selon l’OSCE, la situation relative aux droits de l’homme dans la région séparatiste

n’est pas satisfaisante. Les droits des minorités, notamment dans le domaine linguistique,

ne sont pas respectés. Un petit groupe d’écoles peut enseigner en moldave grâce aux

efforts de l’OSCE. La liberté d’expression et la diversité des opinions ont subi des

attaques continues, à l’instar des associations et partis politiques qui s’écartaient de la

ligne préconisée par le groupe au pouvoir. La Transnistrie est aussi fréquemment citée

comme plaque tournante pour toutes sortes de trafics illicites comme le trafic d’armes,

d’êtres humains et de drogue.

Depuis 1993, l’OSCE s’efforce de négocier la conclusion d’un accord sur le conflit

de Transnistrie, avec la Fédération de Russie et l’Ukraine en tant que co-médiateurs

officiels. L’UE a accéléré ces dernières années son engagement en faveur de la résolution

du conflit et reste fermement décidée à soutenir ce processus. L’UE reconnaît que la

résolution du conflit est essentielle pour assurer que le pays deviendra un voisin stable et

sûr de l’UE. En 2003, une Commission constitutionnelle conjointe (CCC) a été créée par

les deux parties, mais ses travaux progressent très lentement. L’UE apporte son expertise

à la CCC en tant qu’observateur.

En 2003, l’UE et les États-Unis ont introduit une interdiction de visa à l’encontre des

dirigeants du régime séparatiste pour une période d’un an en raison de leur obstruction à

un règlement politique du conflit. L’UE a renouvelé cette interdiction en février 2004.

Le conflit en Transnistrie a également fait des ravages dans le domaine économique.

La plupart des structures industrielles de la Moldavie sont situées en Transnistrie, tout

comme d’importantes centrales électriques. La désagrégation des liens commerciaux a eu

des répercussions négatives sur les deux parties, qui ont été aggravées en Moldavie par

les retombées négatives d’une perte de recettes et de droits de douane revenant au budget

national. Les mesures et contre-mesures adoptées par les deux parties n’ont fait

qu’accentuer cette situation. La région de Transnistrie a accumulé une dette extérieure


12

considérable en particulier à l’égard du producteur de gaz russe, Gazprom, qui pourrait

exacerber les problèmes d’endettement de la Moldavie.

Tout effort en vue d’un règlement passe par le contrôle moldave de l’ensemble de son

territoire douanier. La Commission a encouragé, en mars 2003, la tenue d’une réunion

technique conjointe entre la Moldavie et l’Ukraine à ce sujet. En mai 2003, l’Ukraine et

la Moldavie ont conclu un accord important sur les tampons des douanes, en vertu duquel

l’Ukraine ne reconnaît que les nouveaux tampons de la douane moldave (qui sont

uniquement délivrés par Chisinau). Cette mesure accroît le contrôle de la Moldavie sur

les exportations originaires de Transnistrie. La Commission a convoqué une seconde

réunion en janvier 2004. La Moldavie et l’Ukraine ont fait état de progrès, notamment en

ce qui concerne la démarcation de la frontière et les contrôles frontaliers conjoints en

dehors de la portion transnistrienne de la frontière commune.

Des munitions (estimées à 42 000 tonnes avant 2003), des équipements et des troupes

russes sont stationnées en Transnistrie. La Russie s’était engagée au sommet de l’OSCE à

Istanbul en 1999 à achever le retrait des troupes pour la fin de l’année 2002. Ce délai a

été prolongé lors du sommet ministériel de l’OSCE à Porto jusqu’à la fin 2003. Si des

progrès satisfaisants ont été enregistrés durant le premier semestre 2003 (près de 35 % de

l’ensemble des munitions ont quitté la Transnistrie), le retrait s’est poursuivi à un rythme

insuffisant et la Russie n’a pas respecté le délai. L’UE n’a de cesse de répéter qu’elle

attend de la Russie qu’elle se retire sans tarder.

2.4. Stabilité régionale et mondiale

La Moldavie est membre des Nations unies, du Fonds monétaire international, de la

Banque mondiale, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la Banque

européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Elle est également

membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en

Europe. L’OSCE est représentée en Moldavie par une mission permanente et participe

activement à la recherche d’une solution en Transnistrie. Le Conseil de l’Europe est

représenté par un représentant spécial du Secrétariat général.

La Moldavie participe également à de nombreuses organisations régionales, comme la

Communauté des États indépendants (CEI), l’Initiative pour l’Europe centrale et la

Coopération économique de la mer Noire. En 2001, elle a adhéré au Pacte de stabilité

pour l’Europe du Sud-est en tant qu’État bénéficiaire. Elle a également pris part, au titre

d’observateur, à l’initiative pour la création d’un marché régional de l’énergie dans

l’Europe du Sud-Est.

La Moldavie a adhéré au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle n’a

pas signé le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

La Moldavie s’engage à lutter contre le terrorisme dans le cadre international et

procède actuellement à l’adaptation de sa législation nationale antiterroriste.


13

2.5. Justice et affaires intérieures

Compte tenu de sa situation économique et géographique, la Moldavie est devenue l’un

des principaux pays d’origine et de transit en matière de trafic de femmes et d’enfants

1

.

Le comité national contre le trafic est devenu opérationnel en septembre 2003.

En 2001, le gouvernement a mis en place un service national de la migration. Au même

moment, le trafic des êtres humains est devenu pénalement répréhensible et le

gouvernement a approuvé le plan d’action national de lutte contre le trafic des êtres

humains. En 2002, une direction de lutte contre le trafic des êtres humains a été mise sur

pied au sein du ministère des affaires intérieures. Deux nouvelles lois sur le «trafic des

êtres humains» et le «trafic des enfants» ont été approuvées au cours de la même année.

La Moldavie applique des accords de réadmission avec la Pologne, la Hongrie et la

Roumanie, et commencera à mettre en œuvre des accords similaires avec l’Ukraine, la

Lituanie et l’Italie.

La Moldavie a ratifié la convention des Nations unies concernant le statut des réfugiés et

ses protocoles de 1967. En 2002, elle a voté une loi sur le statut des réfugiés qui répond

aux normes internationales. Les demandes sont examinées par une commission spéciale

dirigée par le président de la république et il peut être fait appel de ses décisions devant

les tribunaux.

Le département des gardes-frontières est chargé de la protection des frontières de la

Moldavie et fait office de police des frontières. Les gardes-frontières collaborent

étroitement avec le ministère des affaires intérieures et le procureur général au

rassemblement et à l’échange d’informations liées au passage des frontières des

trafiquants et des victimes. Les gardes-frontières aident également la direction chargée de

lutter contre les trafics au ministère des affaires intérieures en effectuant des enquêtes aux

points de contrôle aux frontières. En outre, ils coopèrent avec l’OIM lorsque des victimes

de trafic sont rapatriées et accueillies aux points de contrôle aux frontières.

La Moldavie a signé (en 2000), mais n’a pas encore ratifié, la convention contre la

criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses protocoles annexes

sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. La convention

européenne d’extradition a été ratifiée en 1997 mais la Moldavie se réserve le droit de ne

pas extrader ses propres ressortissants. La convention européenne d’entraide judiciaire en

matière pénale a été ratifiée par la Moldavie et est entrée en vigueur en mai 1998. La

sécession de fait de la Transnistrie est un facteur essentiel affectant la lutte contre la

corruption, ce qui empêche les autorités moldaves de poursuivre les activités criminelles

au-delà du Nistru.

Le gouvernement de Moldavie est conscient des menaces que font peser la toxicomanie

et le trafic de stupéfiants sur le pays et il a adopté un plan d’action pour les années 2003-

2004 afin de combattre la consommation et le trafic de stupéfiants. Les principales

priorités concernent la réduction de la demande de stupéfiants par des mesures

préventives; la lutte contre la culture des plantes contenant des substances narcotiques; la

lutte contre le trafic illégal et la mise en place de contrôles efficaces de la circulation

légale de stupéfiants et la coopération internationale. Toutefois, des améliorations

1

Rapport de l’organisation internationale des migrations (OIM)


14

pourraient être apportées en matière de coordination et de coopération entre les services

de police, de formation du personnel et de fourniture du matériel technique nécessaire.

En novembre 2001, le Parlement moldave a approuvé la loi sur la prévention et la lutte

contre le blanchiment de capitaux. La Moldavie a ratifié la convention du Conseil de

l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits

du crime, qui est en vigueur depuis septembre 2002. En 2002 également, un centre de

lutte contre la criminalité économique et la corruption a été mis sur pied. La Moldavie est

membre du comité Moneyval, qui réunit des membres du Conseil de l’Europe qui ne sont

pas membres du groupe d’action financière de l’OCDE (GAFI). En mars 2003, le

nouveau droit pénal a été adopté, faisant du blanchiment de capitaux une infraction

pénale. Toutefois, la Moldavie ne respecte toujours pas plusieurs normes internationales

de base telles que les recommandations du GAFI, notamment sur la création d’une

cellule de renseignement financier.

La Moldavie est partie prenante à plusieurs traités bilatéraux avec les pays de la CEI sur

l’entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu’à un accord trilatéral avec l’Ukraine et la

Roumanie sur la lutte contre la criminalité organisée dans les régions frontalières.

3. S

ITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

3.1. Perspectives macroéconomiques et sociales

3.1.1.Évolution économique

Le passage de la Moldavie à une économie de marché a été marqué par une récession

particulièrement profonde et prolongée. La croissance économique a repris en 2000 mais

la production reste plus de 50 % inférieure à son niveau de 1989. Par conséquent, le RNB

réel par habitant est le plus bas d’Europe (1 560 USD en parité de pouvoir d’achat, 2002)

et la pauvreté fait des ravages. La Banque mondiale classe la Moldavie parmi les pays à

faible revenu.

Durant les années 1990, la structure économique de la Moldavie a été considérablement

modifiée. Le secteur agricole est passé de 43 % du PIB en 1991 à 26 % en 2001. Le

secteur industriel a également connu une diminution sensible et représente aujourd’hui

24 % du PIB (contre 33 % en 1991). Les services ont progressé pour atteindre 50 % du

PIB. Ce secteur est le seul à avoir enregistré une croissance positive, bien que limitée,

durant la décennie 1991-2000.

Le PIB moldave a fortement augmenté depuis 2000. La croissance s’est accélérée en

2001 et en 2002 (6,1 % et 7,2 %) et elle devrait être d’environ 6 % en 2003.

Les transferts effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger ont été le principal

moteur de la croissance économique entre 2000 et 2003, ils ont contribué à une

augmentation importante et persistante de la consommation des ménages et des

exportations. L’entrée de transferts a augmenté de manière régulière, passant de 8 % du

PIB en 1999 à 19 % (selon les estimations) en 2003. Grâce au dynamisme des transferts

effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger, l’économie a pu conserver un écart

négatif important entre les exportations et les importations; malgré une croissance

moyenne à deux chiffres des exportations, le déficit du commerce et des échanges a

presque triplé entre 1999 et 2003.


15

Les dépenses d’investissement ont enregistré des résultats irréguliers durant la période

examinée. La formation de capital fixe n’a pas suivi le rythme de croissance du PIB et la

part des investissements est passée de 18,4 % du PIB à 16,6 % (1999-2002).

3.1.2.Gestion budgétaire, politique monétaire et de change

La gestion des finances publiques en Moldavie est entravée par une dette importante,

dont le pays a été incapable d’assurer le service. Entre 1995 et 1997, le déficit a

progressé de 6,8 % à 10,2 % du PIB. Le gouvernement s’est considérablement appuyé sur

les emprunts à l’étranger, qui s’élevaient à une moyenne annuelle de 6,5 % du PIB. En

1998 et 1999, la crise financière russe a provoqué une brusque contraction des

exportations et une spectaculaire dépréciation de la monnaie par rapport au dollar

américain, ce qui a propulsé le ratio dette-PIB à près de 80 %. En 1999, le service de la

dette s’élevait à plus des quatre cinquièmes des recettes de l’administration centrale. La

Moldavie est surtout endettée envers des créanciers multilatéraux (notamment la Banque

mondiale, le FMI et la BERD) et cet endettement porte principalement sur des conditions

de faveur; la Russie et les autres membres du Club de Paris figurent également au rang

des principaux créanciers. En outre, la Moldavie accuse un endettement considérable –

environ la moitié de la dette publique – vis-à-vis de Gazprom, le monopole d’exportation

de gaz russe.

Le durcissement considérable de la politique budgétaire au cours des dernières années

de la décennie 90 a permis, en 2001, de dégager des excédents sur la base du déficit fiscal

important. Les dépenses ont également été réparties dans tous les secteurs. Entre 1997 et

2001, les dépenses sociales ont notamment connu une réduction drastique. Les dépenses

dans l’éducation et la santé ont presque été réduites de moitié, alors que celles consacrées

à la protection sociale en tant que part du PIB ont diminué de près de 40 % (même si une

augmentation notable a été constatée en 2002). Les dépenses en capital ont également été

réduites de plus de moitié. Parallèlement, la plupart des catégories de revenu ont été

frappées par une forte réduction des recettes fiscales au cours de la période examinée. Le

gouvernement a prévu d’augmenter les ressources fiscales générées par les privatisations,

mais les bénéfices n’ont, jusqu’à présent, pas été à la hauteur des espérances.

La Moldavie a rencontré, depuis 2002 des difficultés en ce qui concerne le service de la

dette, notamment celle portant sur son euro-obligation. La situation fiscale demeure

préoccupante. Les projections pour 2004 indiquent un déficit de financement constant.

Une politique fiscale stricte, le soutien des IFI ainsi que des conditions préférentielles de

gestion de la dette resteront nécessaires pour rétablir la stabilité macroéconomique.

Durant les années 1990, la Banque nationale de Moldavie (BNM) a pu réduire

progressivement les niveaux de l’inflation et stabiliser le taux de change (même si la

crise russe de 1998 a conduit provisoirement à une dépréciation nominale marquée du leu

et à un pic de l’inflation). La situation s’est aggravée en 2003 lorsque la hausse de l’IPC

s’est chiffrée à 15,7 % d’une année sur l’autre.

3.1.3.Situation extérieure

La balance courante de la Moldavie a toujours affiché des déficits importants. Le déficit a

progressé en 1998 pour atteindre environ 20 % du PIB. Il a ensuite reculé, avant de

reprendre sa progression en 2002 en raison d’une forte demande des importations. Les

exportations et les transferts effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger ont

cependant compensé dans une certaine mesure l’effet négatif de la croissance des

importations sur la balance des paiements.


16

3.1.4.

Situation sociale et politiques de développement humain

La situation du marché du travail s’est considérablement détériorée en Moldavie durant

les années 1990, parallèlement aux résultats médiocres du PIB. Dans la foulée de la crise

russe d’août 1998, l’emploi a chuté de 18,2 % en moyenne annuelle. Celui-ci n’a

retrouvé une croissance positive qu’en 2003. Une réduction progressive du chômage a été

constatée, le taux passant de 11,1 % à la fin de l’année 1999 à environ 8.7 % à la fin

2003.

La main-d’œuvre moldave a connu un exode croissant. Bien que les estimations du

nombre de Moldaves travaillant à l’étranger (principalement en Russie, en Europe du

Sud-est et dans l’UE) varient considérablement, certaines sources estiment que cet exode

représente 30 % de l’ensemble de la main-d’œuvre.

Le gouvernement est responsable de l’élaboration et la mise en œuvre des programmes

nationaux d’éducation. Ces derniers forment la base du système éducatif et fournissent

une plateforme pour la reconnaissance des diplômes et certificats nationaux.

Afin d’accroître l’efficacité du système éducatif et de créer un marché pour les services

éducatifs, un système national d’évaluation académique et d’homologation des

institutions éducatives a été développé. Certains changements quantitatifs et qualitatifs

dans la structure et le contenu ont eu lieu, notamment depuis l’adoption en 1995, de la loi

sur l’éducation. Le système éducatif universitaire comprend 46 universités dont 14

universités publiques sous la tutelle du Ministère de l’éducation et d’autres ministères

sectoriels et 32 universités privées. Les études supérieures courtes sont dispensées par 67

établissements (collèges) dont 43 publics et 23 privés. Le processus d’homologation a

débuté en 2000. Il contribue à promouvoir la qualité de l’éducation dans les universités.

Les diplômes délivrés par les universités et collèges homologués seront reconnus par les

pays signataires de la convention de Lisbonne de 1997.

Le taux d’inscription dans l’enseignement de base a augmenté en Moldavie ces dernières

années, passant de 79 % en 1995 à 94 % en 2001, et ce malgré la pauvreté du pays et les

réductions massives des dépenses en matière d’éducation. Les lourdes contraintes

budgétaires actuelles ne laissent pas une grande marge de manœuvre dans le secteur de

l’enseignement.

La pauvreté est un problème grave. Compte tenu de la longue récession des années

1990, des secteurs importants de la population ont été appauvris, en particulier dans les

zones rurales, où l’incidence de la pauvreté alimentaire est 60 % plus importante que

dans les zones urbaines. Il en résulte un apport moindre en calories, une mortalité

infantile accrue, une détérioration de l’accès à l’éducation de base et une augmentation

du trafic d’êtres humains. Certains signes laissent entrevoir que l’amélioration de la

situation économique depuis 2001 commence à faire reculer la pauvreté même si en

2002, plus de 40% de la population moldave vivait en dessous du seuil de pauvreté

absolue. Un document de stratégie renforcée de réduction de la croissance de la pauvreté

couvrant la période 2004-2006 est en phase finale de préparation.


17

3.2. Réforme structurelle et évolution vers une économie de marché viable et

compétitive

3.2.1.Participation de l’État dans l’économie et privatisation

Malgré un départ prometteur au début des années 1990 et les bons résultats enregistrés

ultérieurement dans certains domaines (adhésion à l’OMC en 2001), la Moldavie n’a que

partiellement mené à bien la réforme structurelle et la création d’une économie de

marché entièrement opérationnelle. Depuis 2000, la réforme s’est ralentie,

principalement en raison des demandes politiques croissantes pour une intervention de

l’État dans l’économie. Les nouvelles réglementations ne présentent pas toujours une

stratégie sous-jacente cohérente et logique. En outre, elles sont souvent ignorées ou

contournées. La corruption généralisée complique encore la situation.

La participation de l’État dans l’économie reste importante, le secteur privé ne

représentant que 50 % du PIB (en 2002). Aucun progrès n’est visible depuis 1998, ce qui

met en lumière les difficultés rencontrées par les privatisations tant à grande échelle

qu’à petite échelle. Plusieurs cessions importantes d’actifs – comme celle de la

compagnie de télécommunications Moldtelecom – ont échoué ou ont été reportées. L’une

des principales raisons pour lesquelles le programme de privatisation n’a pu atteindre les

volumes de vente prévus est le manque d’intérêt des investisseurs internationaux, qui est

également dû à la discrimination que pratiqueraient les autorités moldaves. Les lourdes

procédures administratives sont un indice supplémentaire de la participation excessive de

l’État dans l’économie.

La Moldavie présente des résultats médiocres en matière de gouvernement d’entreprise et

de restructuration des entreprises. Selon un indicateur de la BERD, elle se classe parmi

les quatre derniers des 27 pays en transition pour cette catégorie et elle a reculé en 2003.

Les privatisations et la restructuration des entreprises ont progressé de manière

significative dans le secteur agricole, malgré quelques déboires. La part des exploitations

agricoles privées a considérablement augmenté.

Le processus de privatisation et de financement de la restructuration des entreprises

dépend dans une large mesure des IDE.

3.2.2.Cadre réglementaire et développement du secteur privé

La libéralisation des prix et des échanges est le domaine dans lequel la Moldavie a

probablement réalisé le plus de progrès. En 1992, la plupart des prix ont été libéralisés, le

monopole commercial de l’État a été aboli et le taux de change a été unifié. L’année

suivante, la plupart des restrictions quantitatives aux exportations ont été abolies. La

convertibilité totale des opérations courantes a été instaurée en 1995 et les droits de

douane ont été réduits. Cependant, la Moldavie demeure le pays en transition présentant

le volume le plus élevé – bien qu’en recul – de marchandises soumises à restrictions

(selon la BERD), alors que les barrières administratives au commerce et le refus du

gouvernement moldave d’instaurer des inspections avant expédition et plusieurs

restrictions aux exportations ont été les raisons principalement avancées pour justifier la

suspension du programme du FMI en décembre 2002.

La Moldavie dispose d’une législation de base en matière de concurrence depuis 1992.

Le cadre juridique actuel est fixé dans la loi sur la protection de la concurrence de 2000,

qui interdit l’abus de position dominante, les accords anticoncurrentiels, ainsi que les

mesures des autorités administratives publiques limitant la concurrence. Les fusions sont


18

régies par la loi de 1992 sur les entreprises et l’entrepreneuriat et par une décision

gouvernementale de 1993 qui établit une procédure de notification. Les monopoles d’État

et naturels sont réglementés par une décision gouvernementale de 1995.

La loi de 2000 prévoit la création d’une agence nationale indépendante pour la protection

de la concurrence. Toutefois, la nouvelle agence doit encore être créée. Entre-temps, le

département antimonopoles du ministère de l’économie conserve son rôle d’autorité

nationale chargée de la concurrence, dans le cadre plus restreint de la législation

précédente.

3.2.3.

Secteur financier

La politique de stabilité mise en œuvre par la Banque nationale de Moldavie a soutenu la

croissance du système bancaire. Plusieurs mesures réglementaires concernant

l’adéquation des fonds propres des banques ont été approuvées ces deux dernières

années. Le taux d’adéquation des fonds propres des banques a été fixé à 12 % et un

système de garantie des dépôts a été mis en place. Ces mesures, qui sont allées de pair

avec la stabilité macroéconomique enregistrée ces dernières années, ont accru la stabilité

du système bancaire.

Le bilan des banques s’est amélioré, en raison de la diminution régulière de la part des

prêts improductifs, passant de 45,5 % en 1996 à 7,6 % en 2002. Dix des seize banques

que compte le pays sont sous contrôle étranger et les investisseurs étrangers ont apporté

un savoir-faire considérable en matière de gestion. Le secteur bancaire a également fait

l’objet de consolidations. L’intermédiation, bien qu’encore modeste, a augmenté; les

crédits au secteur privé sont passés de 5,8 % du PIB en 1995 à 18,7 % en 2002.

Toutefois, compte tenu de l’intervention massive de l’État dans l’économie, la part des

avoirs appartenant aux banques étatiques a été portée de pratiquement zéro en 1998 à

13,4 % en 2002. Par conséquent, les prêts accordés par une banque publique pourraient

être politiquement axés sur le soutien d’entreprises en difficulté.

Le secteur moldave de l’assurance est régi par une loi-cadre générale sur l’assurance de

1993, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Actuellement, le Parlement envisage de

modifier la loi afin d’augmenter le capital minimal demandé aux compagnies

d’assurances et d’abroger l’interdiction actuelle pour les sociétés étrangères de posséder

plus de 49 % des parts d’une compagnie locale d’assurances.

Les marchés des capitaux et des valeurs mobilières sont sous-développés. Des progrès

réguliers sont toutefois visibles. Le marché des valeurs mobilières est réglementé par une

loi de 1998. En janvier 2003, les autorités ont adopté le concept de gouvernement

d’entreprise. Afin d’améliorer le gouvernement d’entreprise, le concept souligne

notamment le besoin de développer le marché des valeurs mobilières et d’améliorer le

cadre juridique dans ce domaine. Les autorités ont l’intention de modifier les lois

relatives au marché des valeurs mobilières, à la Commission nationale chargée du marché

des valeurs mobilières et aux sociétés par actions.

3.2.4. Développement durable

La Moldavie a préparé une stratégie nationale pour le développement durable qui

couvre la période allant jusqu’en 2020. Cette stratégie n’a pas encore été officiellement

adoptée mais elle sera incorporée dans la stratégie renforcée de réduction de la croissance

de la pauvreté qui est actuellement en cours de préparation.


19

La stratégie comprendra deux volets associant des objectifs à court (2006) et à long terme

(2020). Des plans d’actions concrets seront développés tant pour les objectifs à court

terme qu’à long terme. Ces objectifs et actions seront accompagnés par des estimations

financières et une identification des sources de financement. La stratégie devrait être

présentée au gouvernement moldave en mai 2004.

Un Conseil national chargé du développement durable a été mis sur pied pour assurer la

coordination de la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable, mais il

n’est pas opérationnel. Un organisme comparable devrait assumer des fonctions

équivalentes dans le cadre de la nouvelle stratégie pour la croissance économique et

l’éradication de la pauvreté.

3.2.5.Relations avec les IFI et autres donateurs

Grâce aux bons résultats initiaux obtenus en matière de libéralisation et de réforme

structurelle, la Moldavie a pu accéder à l’accord de confirmation du FMI, qui s’adresse

généralement aux pays à revenu moyen. Ultérieurement, compte tenu de l’aggravation de

la situation économique, la Moldavie a accédé à la facilité pour la réduction de la

pauvreté et pour la croissance, qui est accordée à des conditions préférentielles (FRPC-

80 millions USD) et à un prêt d’ajustement structurel de la Banque mondiale (SAC III –

30 million USD).

Toutefois, depuis 2000, la Moldavie a dû abandonner la mise en œuvre des programmes

des IFI. En mai 2001, les aides accordées au titre du FRPC ont été suspendues en raison

des préoccupations exprimées par le FMI quant à certaines des politiques menées par le

gouvernement élu en février de cette année. La facilité a ensuite été reprise avant d’être

de nouveau suspendue en décembre 2002. La Banque mondiale a également interrompu

le versement de la seconde tranche du prêt SAC III. En outre, la suspension du

programme du FMI a freiné les négociations avec le Club de Paris sur le

rééchelonnement de la dette du pays (qui s’élève à environ 200 millions USD).

Les questions en suspens avec les IFI concernent l’introduction de l’inspection avant

expédition de marchandises, la suppression des restrictions à la fois formelles et

informelles aux exportations et l’adoption d’un cadre fiscal viable.

Les efforts de la BERD dans le pays portent principalement sur le soutien aux sociétés

privées par des investissements directs, à travers des banques locales de premier plan, ou

par une utilisation généralisée du programme de gestion en rotation. Parallèlement, la

BERD attache une attention particulière au soutien qu’elle peut apporter au pays lors des

privatisations et ultérieurement.


3.3. Commerce et réformes en matière de marché et de réglementation

La Moldavie a adhéré à l’OMC en juillet 2001. Le pays est fortement tourné vers

l’exportation, celle-ci représentant 52 % du PIB en 2001. En 2003, les exportations

équivalaient presque à la moitié des niveaux enregistrés à l’époque de l’Union soviétique,

puisque les produits moldaves de base ont été privés de leurs débouchés traditionnels; la

reprise progressive qui a suivi a été interrompue par les effets de la crise financière russe

de 1998. Par conséquent, les exportations ont de nouveau diminué de moitié entre 1998

et 1999. Les mauvais résultats enregistrés par la Moldavie en matière d’exportation dans

les années 1990 ont contribué à la stagnation du pays.

Une part importante des exportations est destinée à la Russie et à l’Ukraine.

Actuellement, les exportations vers ces deux pays connaissent une croissance supérieure

à la moyenne, alors que le ratio exportations/PIB continue d’augmenter. Environ 60 % du

total des exportations est constitué de produits agricoles – principalement le vin, qui

représente un tiers du total des exportations.


21

L’économie s’est ouverte aux importations de biens et de services dès le début de la

transition et la part des importations dans le PIB a plus que doublé, passant de 34 % en

1991 à 73 % du PIB en 2001. Les importations sont également relativement concentrées,

tant en termes d’origine qu’en termes de composition. Les importations de l’UE

représentent 28 % du total, alors que celles de l’Ukraine et de la Russie sont,

respectivement, de 23 % et de 13 %. La Roumanie représente 7 % des importations de la

Moldavie.

Les échanges bilatéraux avec l’UE sont peu nombreux: 677 millions d’euros en 2002

(0,03 % du total du commerce de l’UE). L’UE est un partenaire commercial important

pour la Moldavie. Les exportations vers l’UE concernent principalement les produits

agricoles et alimentaires, les textiles et la sidérurgie. Ses principales importations en

provenance de l’UE sont les machines et les produits électriques, les produits agricoles,

les textiles et l’habillement.

Depuis 2001, la Moldavie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre des engagements

de l’APC en matière commerciale. Des points litigieux demeurent néanmoins par

exemple en ce qui concerne les restrictions informelles au commerce, la mise en œuvre

des règles d’origine, la protection de droits de propriété intellectuelle. Le manque de

transparence et la corruption sont aussi de sources de préoccupation.

La balance commerciale globale moldave a régulièrement été déficitaire ces dernières

années (535 millions d’euros en 2002), sa balance commerciale avec l’UE est également

négative (199 millions d’euros en 2002).

La Moldavie bénéficie des préférences du SPG de l’UE, notamment du régime des

mesures d’encouragement sociales du SPG. Les importations préférentielles de la

Moldavie dans le cadre du SPG ont progressé de 77 millions d’euros en 2000 à

110 millions d’euros en 2002. La Moldavie se classe aujourd’hui au 33

e

rang des 178

bénéficiaires du SPG de l’UE. Le taux d’utilisation globale (importations SPG effectives

par rapport aux importations éligibles) a également augmenté, de 57 % en 2000 à 67 %

en 2002, ce qui est supérieur à la moyenne. Les préférences SPG sont particulièrement

importantes pour les exportations moldaves dans les secteurs des articles d’habillement

et des chaussures, qui représentent ensemble plus des deux tiers des importations

préférentielles de ce pays vers l’UE. Le principal facteur qui explique ces améliorations

est l’octroi du régime spécial d’encouragement à la protection des droits des travailleurs

du SPG en 2000, qui permet au pays de profiter de meilleures préférences que l’ensemble

des autres membres de la CEI.

Une loi douanière est déjà en place. Toutefois, les dispositions de mise en œuvre du

code douanier manquent encore. À la suite de l’adhésion de la Moldavie à l’OMC, un

nouveau tarif douanier a été adopté. Le département des douanes a été réorganisé, mais

ses capacités administratives et opérationnelles doivent encore être améliorées. L’objectif

du département est, notamment, d’examiner et de simplifier les procédures et les

formalités douanières, de moderniser les bureaux de douane aux frontières, de lutter

contre la corruption et de mettre en œuvre une stratégie de TI. La Moldavie ne dispose

d’aucun laboratoire douanier et elle applique des règles d’origine préférentielles avec les

pays de la CEI et la Roumanie. Contrairement aux pratiques de l’UE, la chambre de

commerce délivre à la fois des certificats d’origine préférentiels et non préférentiels.

La question de Transnistrie a des répercussions considérables sur la mise en œuvre de la

législation douanière. La Transnistrie dispose de son propre service de douanes, de son

propre budget, de sa législation fiscale et douanière. Les opérations d’import/export ne


22

sont pas complètement reflétées dans les statistiques officielles moldaves. En raison du

manque de contrôle effectif de la frontière entre l’Ukraine et la Transnistrie, la Moldavie

assure difficilement un contrôle adéquat de l’origine des marchandises.

En matière de fiscalité, l’administration fiscale nationale au sein du ministère des

finances est le principal organe responsable avec les administrations fiscales territoriales.

La brigade financière est une subdivision spéciale au sein de l’autorité fiscale.

La Moldavie a accusé une nette diminution des recettes fiscales au cours des années qui

ont suivi l’indépendance. Cette évolution négative a été le résultat d’un déclin régulier du

PIB et d’une désorganisation du système de perception des impôts. Le ralentissement

important reflète le déclin général de la production dans les entreprises moldaves et le

recul prononcé de leur rentabilité. L’introduction illégale en Moldavie, via la

Transnistrie, de quantités importantes de marchandises soumises à accise (alcools, tabacs

et huiles minérales) contribue également à la baisse des recettes tirées du commerce

extérieur. Le système des «impôts généraux» nationaux qui est couvert par le code fiscal

inclut notamment un impôt sur le revenu; une taxe sur la valeur ajoutée; les droits

d’accise; un impôt sur les personnes physiques et les droits de douane. Le taux standard

de la TVA est de 20 % et il existe deux taux réduits de 8 et 5 %; les exportations de biens

et de services sont, quant à elles, taxées au taux zéro.

La Moldavie a signé des conventions sur la double imposition avec un total de 37 pays,

parmi lesquels 18 Etats Membres.

Les réglementations techniques et les normes pour les produits industriels ainsi que la

certification sont réglementées par des lois sur la normalisation, la certification et les

entraves techniques au commerce. La loi sur la normalisation de 2000 a été modifiée, afin

de la rapprocher des normes européennes. Avec la nouvelle loi, le processus moldave de

normalisation ne sera plus obligatoire et deviendra facultatif à partir de 2005. La

proportion de normes obligatoires est aujourd’hui estimée à environ 85 % et, de plus, il

existe une «liste des biens soumis à une certification obligatoire». Le département des

normes et de métrologie de Moldavie assume les fonctions de certification et de

normalisation et est chargé de la politique nationale dans ce domaine ainsi que de son

application.

Les principaux textes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la

propriété industrielle sont la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, la loi de 1996

sur les marques et les appellations d’origine (modifiée en 2001), la loi de 1997 sur la

protection des dessins et modèles industriels et la loi de 1995 sur les brevets d’invention.

La loi sur la distribution des exemplaires d’œuvres et des phonogrammes prévoit des

procédures d’inscription au registre de l’État par l’agence nationale des droits d’auteur; il

existe aussi une agence nationale de protection de la propriété industrielle.

La loi de 1997 sur les marchés publics de fournitures, de travaux et de services s’inspire

du modèle de législation des Nations unies. La loi s’applique à l’ensemble des marchés de

l’État faisant appel à des fonds publics et dépassant certains seuils. L’agence nationale

pour les marchés publics est chargée de l’examen administratif des appels; des procédures

d’arbitrage sont également prévues en cas de litiges contractuels.

En ce qui concerne la fourniture de services et le droit d’établissement, les principaux

obstacles à l’investissement étranger sont le coût et la lenteur de l’inscription au registre du

commerce, les prescriptions en matière de licences et l’imprévisibilité du système

juridique. Certaines mesures législatives ont déjà été prises pour faciliter les


23

investissements et améliorer les conditions pour les entreprises, tandis que des efforts ont

également été menés pour rendre plus propices le climat d’investissement et les conditions

nécessaires à l’activité des entreprises. La Moldavie a adopté une nouvelle «stratégie en

matière d’investissement» en 2002, et elle élabore actuellement une nouvelle loi dans ce

domaine.

En termes absolus, les flux entrants d’IDE sont limités, mais ils sont toutefois importants

s’ils sont calculés par habitant (25 USD en 2003). L’ensemble des IDE a cependant

diminué depuis le pic de 160 millions USD atteint en 2001. Bien que le pays ait

récemment réussi à attirer des investissements russes et turcs, certaines sociétés étrangères

importantes ont suspendu leurs activités. Selon les estimations pour 2003, les IDE

pourraient être restés proches ou sous la barre des 100 millions USD pour la seconde

année consécutive.

3.4. Transports, énergie, société de l’information, environnement, recherche et

innovation

Ces dernières années, le ministère des transports a poursuivi une politique de

libéralisation et de privatisation progressives du secteur. La Moldavie prévoit de

renforcer la mise en œuvre de plusieurs conventions internationales (et aussi de les

appliquer aux transports nationaux). L’accent est mis sur la consolidation des exigences

en matière de sécurité du transport.

Dans le secteur routier, la Moldavie a privatisé le fret routier et la plupart des activités

liées au transport routier de passagers et elle prévoit de développer davantage le secteur

en fixant des normes d’exploitation plus élevées. Un programme de restructuration de

l’opérateur ferroviaire en place a été lancé et un nouveau cadre législatif pour le secteur

ferroviaire est en préparation. La promotion de services multimodaux et les améliorations

apportées à l’interopérabilité pour le développement ultérieur des connexions entre les

réseaux ferroviaires jouent un rôle important. Dans le secteur de l’aviation, les aéroports

ont été juridiquement séparés du transporteur national et le principal aéroport national a

été réorganisé. L’administration de l’aviation civile est chargée de la sécurité, de la

réglementation économique et de l’organisation de l’espace aérien. La Moldavie a

commencé son intégration dans les structures paneuropéennes d’aviation. Elle est

membre de CEAC (Conférence européenne de l’aviation civile), d’Eurocontrol et elle a

posé sa candidature aux ACA (autorités conjointes de l’aviation). Des accords bilatéraux

entre la Moldavie et des Etats Membres de l’UE concernant les services aériens

bilatéraux ne sont pas conformes à la législation communautaire.

En ce qui concerne la politique d’infrastructure, la Moldavie est confrontée à un manque

important de ressources financières pour la maintenance et le développement de son

réseau d’infrastructure. La Moldavie souhaite améliorer ses connexions et la coopération

dans le cadre du réseau paneuropéen de corridors. Le transport international et les

principaux réseaux locaux présentent des chaînons manquants et des goulets

d’étranglement.

En ce qui concerne l’énergie, la Moldavie dépend presque entièrement des importations,

en particulier celles originaires de Russie (notamment le gaz et le pétrole) et d’Ukraine

(le charbon, par exemple). Le gaz russe destiné à l’Europe du Sud-est et à la Turquie

transite par la Moldavie. Ce réseau requiert de la maintenance et doit être réhabilité. Le

secteur de l’énergie souffre d’un manque de rentabilité, de distorsions des prix, d’un taux

de recouvrement des factures insuffisant, d’arriérés de paiements et de la nécessité

d’investir dans des infrastructures généralement archaïques. En 2000, le gouvernement a


24

approuvé une stratégie pour l’énergie jusqu’en 2010 qui vise, notamment, à accroître la

sécurité d’approvisionnement, améliorer la compétitivité du secteur par les privatisations

et la suppression des distorsions des prix, et promouvoir l’efficacité énergétique et

l’utilisation des énergies renouvelables. Une instance de régulation, l’agence nationale de

régulation de l’énergie, a été créée. La Moldavie souhaite accroître son rôle régional dans

le secteur de l’énergie. Son statut d’observateur sur le marché régional de l’énergie de

l’Europe du Sud-est lancé par l’UE («protocole d’accord d’Athènes 2003») s’inscrit dans

cette ambition.

La législation de base dans le secteur de l’électricité et du gaz a été adoptée en 1998. La

restructuration du secteur de l’énergie a commencé en 1995 avec l’éclatement du

monopole d’État en organismes étatiques distincts chargés de la production, de la

transmission et de l’expédition et de la distribution. Dans un premier temps, trois des

cinq compagnies d’énergie ont été privatisées grâce à la vente de la majorité des parts à

une société étrangère. L’essentiel de la capacité de production de puissance installée est

situé en Transnistrie. Moldavagaz est le principal acteur dans le secteur du gaz. La

Moldavie a commencé à installer, avec le soutien de l’UE, des compteurs de gaz à ses

frontières, ce qui est essentiel pour les paiements liés aux importations et au transit de

gaz.

Une agence nationale est chargée de l’efficacité énergétique et de la promotion des

sources d’énergie renouvelables. Toutefois, les moyens financiers font cruellement

défaut, ce qui freine toute avancée dans ce domaine.

Le ministère des transports et de la communication est chargé du développement des

politiques liées aux communications électroniques et à la société de l’information.

L’agence nationale de réglementation des télécommunications et des technologies de

l’information (ANRTTI) a été établie par décision du gouvernement en 2000. Le

gouvernement entend renforcer l’indépendance de l’ANRTTI et consolider ses pouvoirs

et tâches afin d’assurer une réglementation efficace des marchés.

La loi sur les télécommunications de 1995 a été modifiée en 2001. Un nouveau règlement

sur le contrôle des tarifs a été adopté en 2001 et le gouvernement espère pouvoir terminer

la première phase du plan de rééquilibrage des tarifs basés sur les coûts d’ici 2005. Les

règles et procédures en matière d’interconnexion ont été adoptées.

Lors des négociations d’adhésion de la Moldavie à l’OMC, le gouvernement s’est engagé

à libéraliser le marché des télécommunications d’ici 2005.

Un plan d’action national triennal pour l’environnement a été adopté en 1996. En 2001,

un nouveau concept de politique environnementale, reflétant les priorités et les objectifs

de la Moldavie dans le domaine de l’environnement, a été adopté. Des stratégies

spécifiques ont récemment été développées.

En 1993, la Moldavie a adopté une loi-cadre pour la protection de l’environnement, qui

est toutefois dépassée. La Moldavie est en train de la revoir et de se conformer à la

législation de l’UE. Au début de l’année 2004, le ministère de l’écologie, de la

construction et du développement local a été réorganisé en deux unités : le Ministère de

l’écologie et des ressources naturelles et le département de la construction et du

développement local. Le département des forêts et l’agence de l’eau, qui était auparavant

sous la responsabilité directe du gouvernement, sont maintenant intégrées dans le

nouveau Ministère de l’écologie et des Ressources naturelles. La Moldavie est membre

de la task-force Danube – mer Noire. Elle a ratifié les conventions internationales et

régionales qui la concernent et a adhéré au Protocole de Kyoto.

Le niveau actuel des investissements consacré à la recherche en Moldavie est faible et il

n’existe pas encore de coopération scientifique avec l’UE à ce jour. La coopération

envisagée à l’avenir pourrait porter principalement sur des objectifs tels que le

développement de la capacité moldave en terme de RD technologique, son intégration à

l’espace européen de recherche et aux programmes cadres communautaires de RD

fondé sur l’excellence scientifique et l’intégration de la Moldavie dans les échanges

scientifiques de haut niveau avec l’assistance, si nécessaire de INTAS.

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