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DEBAT LINGUISTIQUE

LIMBA NOASTRA. Notre langue

LIMBA NOASTRA

Le 31 août est un jour férié en Moldavie c’est «Limba Noastra», le jour de la langue. Mais quelle langue? La langue moldave n’existe pas. La majorité des Moldaves sont d’origine roumaine et ils parlent donc le roumain. Pour des raisons partisanes, les politiques utilisent le débat linguistique entre les communautés qui vivent en Moldavie. Pendant la période soviétique le roumain, langue latine, comme le français, le catalan, l’italien … s’est écrit en cyrillique. D’où la confusion, entretenue, de langue moldave différente du roumain. Pour mieux comprendre la situation linguistique compliquée de la Moldavie, voici l’article de Jacques Leclerc:

LECLERC, Jacques. «Moldavie» dans L’aménagement linguistique dans le monde, Québec, TLFQ, Université Laval, 31 décembre 2001, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/moldavie.htm

1 La majorité moldave (roumanophone)

Le groupe majoritaire est constitué de Moldaves (64, % %). Ces derniers parlent le moldave (une langue romane appelée roumain en Roumanie) et ils sont en très grande majorité de religion orthodoxe russe. Le moldave et le roumain constituent une seule et même langue, mais pour des raisons historiques et idéologiques celle-ci est appelée roumain en Roumanie et moldave en Moldavie. En fait, l’appellation de moldave relèverait de l’idéologie d’une Moldavie indépendante distincte de la Roumanie (idéologie pro-moldave), alors que le mot roumain correspondrait à la position des «rattachistes» qui préconisent le rattachement de la Moldavie à la Roumanie voisine (idéologie pro-roumaine).

En 1990, le président moldave (Mircea Snegur) faisait cette déclaration à propos de la distinction entre le moldave et le roumain:

Il y a eu beaucoup d’agitation à propos de la langue parlée par les Moldaves en république de Moldavie. Bien entendu, nous partageons la même langue avec nos frères de Roumanie. Mais, pareillement, personne ne peut dénier l’existence de certaines nuances [dans la langue moldave]… D’après moi, en tant que locuteur parmi d’autres de cette langue, nous ne pouvons remettre en cause le fait que nos frères et nos soeurs parlent légèrement différemment de nous. L’acceptation de cette différence a été caractéristique tout au long de l’histoire et je ne vois pas pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons pour l’oublier maintenant.

Pour le président moldave de l’époque, le «panroumanisme» était perçu comme une «trahison»; il accusa les écrivains et les historiens moldaves de mettre en doute la «légitimité et les fondements historiques de notre droit à former un État, de nous appeler le peuple moldave». En adoptant un nationalisme moldave comme fondement de la république moldave, Snegur tentait ainsi de représenter son gouvernement comme le garant de l’indépendance et de l’intégrité territoriale moldaves. Il savait également que, selon les enquêtes menées dans le pays, que 10 % de la population moldave entendait soutenir l’unification avec la Roumanie et que 87 % des locuteurs du moldave préféraient s’identifier à la Moldavie plutôt qu’à la Roumanie. C’était aussi une image qui séduisait la paysannerie moldave et… un point de vue électoraliste.

Évidemment, la question est loin d’être réglée, d’autant plus que les Roumains, pour leur part, considèrent le moldave comme un «dialecte du roumain»; beaucoup de Roumains croient aussi que les Moldaves maîtrisent mal le roumain (moldave) et qu’ils sont plus habiles à parler le russe. Enfin, pour d’autres personnes, il s’agirait d’une distinction inutile, car le moldave n’est pas une réalité linguistique distincte, mais une «invention soviétique» qui empoisonnerait la conscience nationale des roumanophones de Moldavie. Depuis 1991, les Moldaves ont remplacé l’écriture cyrillique par l’alphabet latin, de sorte que leur langue ne se distingue plus vraiment du roumain.

La situation linguistique semble particulièrement difficile pour les Moldaves habitant la Transnistrie parce qu’ils y vivent dans une situation minoritaire anormale. En effet, ils ne comptent que 40 % dans cette région qui, au surplus, n’est pas contrôlée par les autorités moldaves. Comme ils cohabitent dans un environnement majoritairement slave, les Moldaves doivent pour le moment accepter que leurs enfants vivent dans un pays qui ne leur appartient pas et où la langue russe domine partout.

Soulignons aussi que la société moldave est restée en général très attachée à la culture francophone en raison de ses origines latines communes avec la langue française. Les autorités politiques ont toujours favorisé les initiatives visant à maintenir le français au premier rang des langues étrangères enseignées dans le pays. D’ailleurs, la république de Moldavie est membre à part entière de la Francophonie depuis 1997 (Sommet de Hanoï). Aujourd’hui, toutes les langues roumaines (roumain, moldave, aroumain, mégléno-roumain, etc.) sont parlées dans une aire linguistique située autour de la Roumanie.


2. Les minorités linguistiques

Les minorités les plus importantes du pays sont les Ukrainiens (13,8 %) et les Russes (13 %). Ces deux communautés linguistiques sont puissantes, d’une part, parce qu’elles sont solidaires et forment une coalition de 26,8 %, d’autre part, parce qu’elles constituent une classe sociale privilégiée, économiquement plus riche et omniprésente dans les grandes villes et surtout dans la capitale. De plus, ces deux communautés sont géographiquement concentrées et constituent ensemble une majorité slave dans la région de la Transnistrie.

La langue de ces deux minorités slaves n’est pas en danger, bien au contraire. La langue russe occupe des positions socialement et économiquement décisives dans toutes les grandes villes du pays, y compris, rappelons-le, dans la capitale (Chisinau). La langue russe est la principale langue de communication entre les citoyens d’ethnies différentes en Moldavie, et elle jouit d’un prestige considérable. Même la langue moldave est très influencée par le russe (contrairement à la langue roumaine). Beaucoup de Moldaves semblent «traduire» dans leur langue les notions apprises au moyen des structures de la langue russe. Par conséquent, le russe est devenu pour beaucoup de Moldaves plus qu’une simple langue étrangère.Certains d’entre eux sont plus à l’aise lorsqu’ils s’expriment en russe qu’en moldave.

Les petites minorités de la Moldavie sont les Gagaouzes (3,5 %), les Bulgares (2 %), les Juifs (1,5 %) et plusieurs autres communautés dispersées (Biélorusses, Polonais, Tsiganes, Allemands de Moldavie, Arméniens, Lituaniens, Azéris, Tatars, Tchouvaches, Ouzbeks, etc.). Les Gagaouzes vivent dans le sud du pays, particulièrement dans l’unité administrative de Gagaouze-Yeri .Ils comptent pour 78,7 % de la population locale, les autres groupes étant formés de Bulgares (5,5 %), de Moldaves roumanophones (5,4 %), de Russes (5 %) de Russes, d’Ukrainiens (4 %) et de 1,3 % de Tsiganes et de diverses autres petites nationalités.

Rappelons qu’il existe un fort décalage entre la connaissance des langues secondes de la part des Moldaves et des minorités linguistiques. La langue moldave est maîtrisée, comme langue maternelle, par 99 % des Moldaves, mais comme langue seconde par seulement 15 % des Ukrainiens, 12 % des Russes, 5 % des Gagaouzes et 9 % des Bulgares. Par contre, le russe est maîtrisé par la totalité des Russes et, comme langue seconde, par 57 % des Moldaves, 80 % des Ukrainiens, 80 % des Gagaouzes et 86 % des Bulgares. Cette répartition des langues est révélatrice des rapports de force entre le moldave et le russe.

Soulignons qu’en Moldavie les expressions «groupe ethnique», «groupe national», «minorité ethnique», «minorité nationale» ou même «ethnie» font l’objet de controverses, aussi bien au point de vue linguistique que juridique. C’est probablement l’une des raisons qui expliquerait pourquoi la république de Moldavie n’a pu, jusqu’à présent, aboutir à adopter une nouvelle loi qui réglementerait le statut de ceux qui appartiennent à l’une des minorités nationales du pays.

De fait, aucun des trois projets de loi présentés depuis une décennie (dont la Loi relative aux droits des personnes appartenant aux minorités nationales) n’a pu être adopté. Seules les lois proclamées le 31 août 1989 sont demeurées en vigueur jusqu’en 1994, notamment la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie. Depuis, hormis quelques articles de la Constitution (1994), il n’existe que fort peu de lois à incidence linguistique (dont le Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995, la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994 modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi no 1221-XIII du 26 juin 1997, la Loi relative à la procédure de l’élection du président de la république de Moldavie du 22 septembre 2000.

Ce n’est que vers la fin des années quatre-vingt que commença la lutte pour la reconnaissance officielle du moldave, car durant tout le régime soviétique les enfants appartenant à des minorités ethniques n’apprenaient que le russe. À partir de 1988, la question linguistique prit des proportions telles qu’elle devint le coeur du processus de restructuration : les revendications politiques se confondirent avec les revendications identitaires et linguistiques. Le 31 août 1989, le Parlement moldave, malgré l’opposition des députés russophones, proclama le moldave comme l’unique langue officielle avec l’alphabet latin (en remplacement de l’alphabet cyrillique).

En effet, le 31 août 1989, le Parlement moldave modifiait la Constitution du 15 avril 1978. Voici ce qu’on pouvait lire dans le nouvel article 70 de la Constitution modifiée du 31 août 1989:

Article 70

1) Le moldave est la langue officielle de la RSS de Moldavie. La langue officielle est utilisée dans la vie politique, économique, sociale et culturelle et fonctionne sur la base de la graphie latine.

2) La RSS de Moldavie garantit la protection et le développement de la langue de la nationalité gagaouze dont une grande partie habite le territoire de la république.

3) La RSS de Moldavie garantit sur son territoire les conditions nécessaires à l’emploi et au développement de la langue russe en tant que langue de communication entre les nationalités en URSS; elle protège aussi les langues des autres nationalités.

4) Le régime d’emploi des langues et de leurs relations avec la langue officielle de la RSS est fixé par la législation en vigueur et par la loi de la RSS de Moldavie «sur le fonctionnement des langues dans le territoire de la RSS de Moldavie».

L’article 158 prévoyait des mesures en ce qui a trait aux langues employées dans toute procédure judiciaire:

Article 158

La procédure judiciaire dans la RSS de Moldavie est conduite dans les langues moldave ou russe ou bien dans la langue de la majorité de la population de la localité donnée. Les personnes participant au procès et ne possédant pas la langue dans laquelle se fait la procédure judiciaire ont le droit de prendre pleinement connaissance du dossier, de prendre part aux actions judiciaires par l’intermédiaire d’un interprète et de s’exprimer durant l’audience dans leur langue maternelle.

De plus, le Parlement votait, la même journée, trois lois linguistiques: la Loi relative au statut de la langue officielle dans la république de Moldavie, la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie et la Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine. Cette journée du 31 août fut proclamée jour de la Fête nationale et célébrée chaque année depuis 1989. Cependant, si le Parlement moldave, élu dans le cadre institutionnel soviétique, proclamait le moldave «langue officielle de la république», il maintenait également le russe comme «langue de communication interethnique».

En 1990, le Front populaire de Moldavie (devenu depuis le Front populaire et démocrate), un parti rattachiste pro-Roumanie, réussit à imposer les caractères de l’alphabet latin destiné à l’alphabet cyrillique en usage sous le régime soviétique. Pendant ce temps, les problèmes ethniques et territoriaux, qui dominaient la vie politique moldave, provoquèrent une grave guerre civile.

Des fonctionnaires refusèrent d’appliquer localement la loi linguistique – Loi relative au statut de la langue officielle dans la république de Moldavie – dans la région située à l’est du Dniestr (la Transnistrie) où était installée une forte minorité slave (ukrainienne et russe). Le Yedinstvo (signifiant «unité» en russe), un parti politique slave, fut créé pour revendiquer une plus grande autonomie pour la Transnistrie. Il obtint l’organisation d’un référendum, à la suite duquel les autorités locales annoncèrent, en septembre 1990, la création de la «République socialiste soviétique autonome de Transnistrie».


3. L’indépendance de la Moldavie

Après la dislocation de l’URSS, la Moldavie proclama son indépendance, le 27 août 1991. Celle-ci fut présentée au Parlement comme «un premier pas vers la réunion avec la Roumanie». Des mesures furent prises pour encourager les aspirations des minorités dans les domaines de la culture et de l’éducation. Puis, aussitôt, les partisans d’une intégration à la Grande Roumanie (rassemblés autour de Mircea Druc et de M. Matei) devaient perdre du terrain au profit d’une solution moyenne, mais indépendante et nationaliste, incarnée par l’ex-secrétaire à l’Agriculture du Parti communiste moldave, Mircea Snegur, qui deviendra plus tard président de la Moldavie.

En réaction, les minorités russo-ukrainiennes de Transnistrie et gagaouzes de Gagaouzie proclamèrent leur propre indépendance de la république de Moldavie. Des combats éclatèrent rapidement et, en 1992, le président moldave (Mircea Snegur) autorisa une intervention armée contre les rebelles. La sécession de facto de la Transnistrie ne put être empêchée en raison de l’intervention de la 14e armée russe que commandait le général russe Alexandre Lebed; les rebelles russo-ukrainiens consolidèrent plutôt leur emprise sur la région disputée. Ensuite, le fringant général russe put renter à Moscou acclamé comme un héros national (il décéda en avril 2002 lors d’un accident d’hélicoptère). Grâce à son intervention, les Russes de Moldavie avaient pu se soustraire au nouveau régime moldave. Maintenant, l’armée russe a acquis le droit de rester dans la région jusqu’en 2030.

Au milieu de l’année 1992, les relations entre la Moldavie et la Russie s’étaient tellement dégradées que le président de la Moldavie a pu déclarer (le 18 mai) que si la 14e armée ne se retirait pas de la Transnistrie, le gouvernement se considérerait en état de guerre avec la Russie. La politique de «moldavisation» des institutions et de l’administration fut abandonnée vers la fin de 1992. La classe politique moldave prit progressivement conscience que la stabilisation intérieure passait par la recherche de l’équilibre vis-à-vis la Russie et la Roumanie. Le gouvernement moldave demanda plusieurs fois l’intervention de l’ONU, en vain. En mai 1993, le gouvernement moldave concéda aux rebelles de Transnistrie la présence de forces russes dans l’est de la Moldavie jusqu’à ce que la région obtienne un statut politique spécial. Ce compromis ne suffit pas aux dirigeants (slaves) de la Transnistrie qui exigèrent que le Parlement moldave accepte la réintégration de la Moldavie à la Russie.

Les premières élections législatives libres de Moldavie se déroulèrent en février 1994. À la suite de ces élections (mars 1994), la population moldave se prononça majoritairement par référendum pour le maintien d’une «Moldavie indépendante» de la Roumanie, dans ses frontières de 1990, c’est-à-dire incluant la Transnistrie. Une nouvelle constitution fut adoptée le 29 juillet décembre 1994. Cette année-là, le Parlement annula la législation qui prévoyait de faire passer des examens en moldave aux fonctionnaires. Par prudence, le gouvernement avait préféré misé sur l’héritage multiethnique de la Moldavie et du caractère hétérogène de la «nation socialiste moldave».

La situation avec la Russie demeure tendue depuis, bien que le Parlement moldave multiplie les mesures d’apaisement comme la suspension des lois linguistiques de1989 (la Loi relative au statut de la langue officielle dans la république de Moldavie et la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie), qui faisaient du roumain la langue officielle. La Moldavie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995 et à la Francophonie en 1997 (lors du Sommet de Hanoï).

En 1995, le Parlement moldave a reconnu aux Gagaouzes un statut d’autonomie (par la Loi concernant le statut juridique spécial de la Gagaouzie – Gagaouze-Yeri) au sein de la République, lui donnant le droit de posséder ses propres emblèmes, et de se doter d’une assemblée législative et d’organes exécutifs spécifiques. Le 13 juillet, le gouvernement de la république de Moldavie signait la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe; la convention était ratifiée par le Parlement moldave le 20 octobre 1996 et elle entrait en vigueur le 1er février 1998.

Le 8 mai 1997, un mémorandum a été signé entre les représentants de la Moldavie et ceux de la Transnistrie. Il prévoyait l’ouverture des frontières, l’utilisation du leu comme monnaie unique, l’harmonisation des législations et le retrait de la 14e armée russe. À la suite de nouvelles négociations en 1999, un accord prévoyait le départ des forces russes d’ici 2002. Malgré les espoirs qu’il avait d’abord suscités, cet accord demeura sans effets. Pour le moment, la «République moldave de Transnistrie» reste un État autoproclamé, non reconnu par la communauté internationale. Les autorités de cette région constituent un véritable reliquat du régime soviétique; ils fonctionnent en russe, imposent leur loi aux Moldaves de la région et font obstacle à toute tentative de conciliation tout en demeurant radicalement opposés à toute réunification avec la Roumanie.

Pour sa part, l’État moldave s’est lancé dans la surenchère particulariste et tend à se différencier au maximum de l’État roumain. L’évolution de la situation intérieure politique des deux États rend sans doute improbable, à court terme, une réunification politique. En général, la classe politique actuelle préfère poursuivre un certain équilibre tant envers la Roumanie que la Russie, ce qui semble un gage de la stabilité intérieure de la république de Moldavie.


4 Les dispositions constitutionnelles

La Constitution de la république de Moldavie a été adoptée le 29 juillet 1994. L’article 13 reste l’article fondamental en matière de langue. Voici ces dispositions énumérées en quatre paragraphes:

Article 13

1) La langue officielle de la République est la langue moldave utilisant l’alphabet latin.

2) L’État reconnaît et protège le droit à la conservation, au développement et à l’utilisation de la langue russe et des autres langues sur le territoire du pays.

3) L’État facilite l’étude des langues d’usage international.

4) Le mode de fonctionnement des langues sur le territoire de la république de Moldavie est déterminé par la loi organique.

Si la langue officielle est le moldave, le russe demeure une langue constitutionnellement protégée et incontournable. Soulignons également que la Constitution n’oblige pas les citoyens moldaves à connaître la langue moldave. D’ailleurs, l’article 10 garantit à tous les citoyens le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité linguistique:

Article 10

1) L’État a pour fondement l’unité du peuple de la République. La république de Moldavie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens.

2) L’État reconnaît et garantit à tous les citoyens le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

Pour ce qui est de l’éducation, plusieurs paragraphes (art. 35) sont prévus:

Article 35

1) Le droit à l’instruction est assuré par l’enseignement général obligatoire, par l’enseignement secondaire et par l’enseignement professionnel, par l’enseignement supérieur, ainsi que par d’autres formes d’instruction et de perfectionnement.

2) L’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction.

3) L’étude de la langue officielle est assurée dans les établissements d’enseignement de tous les degrés.

4) L’enseignement public est gratuit.

5) Les établissements d’enseignement, y compris les établissements n’appartenant pas à l’État, sont constituées et exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi.

6) Les établissements d’enseignement supérieur jouissent du droit à l’autonomie.

7) L’enseignement au lycée, professionnel et celui supérieur public, est accessible pour tout le monde, selon les mérites de chacun.

8) L’État assure dans les conditions déterminées par la loi, la liberté de l’enseignement religieux. L’enseignement public est laïc.

9) Le droit prioritaire de choisir le domaine d’instruction de leurs enfants revient aux parents.

L’article 118 est consacré à la langue de la procédure judiciaire et au droit à un interprète:

Article 118

1) La procédure judiciaire se déroule en langue moldave.

2) Les personnes qui ne comprennent ou ne parlent pas la langue moldave ont droit de prendre connaissance de tous les actes et les documents du dossier, de parler par l’intermédiaire d’un interprète.

3) Dans les conditions prévues par la loi, la procédure judiciaire peut également se dérouler dans une langue connue par la majorité des personnes qui participent au procès.

Enfin, l’article 78 prévoit notamment que, pour être élu président de la République, tout citoyen moldave doit parler «couramment la langue officielle».

Cette Constitution ne fait pas l’affaire de tous les Moldaves. Les autorités envisagent de l’abroger et d’en adopter une nouvelle. Il semble que les dispositions constitutionnelles actuelles laissent encore trop de place au russe et interdisent toute union avec la Roumanie. La loi fondamentale du pays n’oblige même pas les citoyens à connaître la langue officielle.


5 La politique linguistique de la Moldavie

Dans les lignes qui suivent, nous décrirons la politique linguistique de la république de Moldavie, sans les deux régions constituées par la Gagaouzie et la Transnistrie. lesquelles feront l’objet d’un traitement à part.

5.1 Les textes juridiques

Les documents juridiques sur lesquels il est possible de s’appuyer pour décrire cette politique linguistique sont d’abord les trois lois adoptées le 31 août 1989, juste avant l’indépendance: la Loi relative au statut de la langue officielle dans la république de Moldavie, la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie et la Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine. Cependant, ces lois ont été suspendues en 1994 et elles ne sont plus en vigueur, du moins en principe. Néanmoins, le gouvernement continue d’appliquer en douceur la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie. Il faut ensuite citer le Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995, la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994 modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi n° 1221-XIII du 26 juin 1997, sans oublier la Loi relative à la procédure de l’élection du président de la république de Moldavie du 22 septembre 2000.

Il n’existe pas d’autre loi relative à la protection juridique des minorités nationales en Moldavie. Trois projets de lois ont été présentés au Parlement, mais aucun n’a pas être adopté. Le dernier projet de loi concernant les droits des personnes appartenant aux minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations a été présenté comme une initiative législative des députés au mois de mai 1995. Au moi de juin 1997, le Parlement l’a approuvé en première lecture et devait ultérieurement être examiné en commission parlementaire. Présentement, ce projet de loi dit «amélioré» devrait correspondre davantage aux principes reconnus par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe (notamment les art. 3, 4, 5, 10, 17 et 20). Le projet de loi prévoit le droit de toute personne de choisir ou non librement son appartenance à une minorité nationale, le droit à une protection égale par la loi, l’obligation de l’État de contribuer à la préservation de la diversité ethnique, le droit d’utiliser sa langue maternelle, le droit de conserver l’orthographie des nom et prénom, ainsi que le droit à la reconnaissance officielle de son appartenance ethnique.

Néanmoins, au cours de la décennie quatre-vingt-dix, plusieurs documents (type décret ou décision) ont tout de même été adoptés, dont le Décret du président de la république de Moldavie no 64 du 22 février 1991 concernant le développement de la culture nationale des Ukrainiens dans la République, la Décision du gouvernement no 219 du 25 avril 2001, la Décision du Gouvernement de la république de Moldavie no 336 du 9 juin 1991 relative aux mesures nécessaires au développement de la culture nationale russe dans la république, le Décret du président de la république de Moldavie no 0604-945 du 12 août 1991 sur les mesures nécessaires au développement de la culture nationale juive et la satisfaction des nécessités sociales de la population juive de la république de Moldavie, la Décision du gouvernement no 682 du 9 décembre 1991, le Décret du président de la république de Moldavie no 79 du 30 mars 1992 concernant les mesures nécessaires au développement de la culture nationale des Bulgares, ainsi que la Décision du gouvernement no 428 du 23 juin 1992 (sur le même sujet).

En absence de toute loi réelle relative à la protection des membres appartenant aux minorités nationales de la république de Moldavie, les discussions au plan politique de l’État dans ce domaine restent encore soumises à la controverse.

La république de Moldavie a adhéré à 42 conventions du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’homme et la protection des minorités nationales, dont 18 ont été ratifiées. Mentionnons particulièrement la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1996) qui a été signée le 13 juillet 1995, ratifiée par le Parlement moldave le 20 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er février 1998. Pour le moment, c’est le seul texte juridique en vigueur concernant les minorités nationales en Moldavie.

Le gouvernement moldave a élaboré un programme prévoyant la modification de 22 textes juridiques, dont la Constitution. Certains espèrent que la modification des articles 24, 25, 30, 32 54 et 55 de la Constitution aboutira à préciser et exclure la possibilité d’interprétation arbitraire à l’égard des droits et libertés de l’homme, ainsi qu’à celui des minorités nationales. On espère ainsi que la base juridique de l’État moldave se modernise et concorde avec les standards européens. Il faudra sûrement apporter des modifications à plusieurs autres documents juridiques afin de les rendre conformes à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH): par exemple, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de la famille, le Code du travail, le Code administratif, la Loi relative à l’immigration, etc.

5.2 Langue officielle et langues minoritaires

La langue officielle de la république de Moldavie est proclamée dans deux documents principaux. D’abord, la Constitution de 1994: «La langue officielle de la République est la langue moldave utilisant la graphie latine.» Puis l’article 1 de la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie (1989):

Article 1er

1) En conformité avec la Constitution (la Loi fondamentale) de la RSS de Moldavie, la langue moldave fonctionnant sur la base de l’alphabet latin est la langue officielle de la RSS de Moldavie.

2) La langue moldave, en tant que langue officielle, est employée dans toutes les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle, et par conséquent elle exerce la fonction de langue des relations internationales sur le territoire de la République.

L’un des problèmes importants en Moldavie vient du fait que la connaissance de la langue officielle n’est pas obligatoire pour un citoyen moldave. Par exemple, l’article 3 de la Constitution espagnole déclare: « Le castillan est la langue espagnole officielle de l’État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l’utiliser.» Il demeure rare qu’un État oblige ses citoyens à connaître la langue officielle, mais le moldave n’est pas en Moldavie une langue forte, alors qu’en Espagne le castillan règne en maître. Pourtant, la république de Moldavie n’utilise pas le contrainte, bien que la concurrence linguistique soit très forte en Moldavie. De plus, le quart de la population moldave ignore la langue officielle ou, pour employer un euphémisme, «ne se sent pas très confortable» dans cette langue. Dans le cas de presque tous les russophones de Transnistrie, il n’est même pas question d’apprendre cette langue (qu’ils méprisent ouvertement).

Le fait qu’en Moldavie il soit toujours possible pour un citoyen d’employer sa langue maternelle (p. ex., le bulgare, l’ukrainien, etc.), bien que la législation ait accordé un statut juridique spécifique au russe (et au gagaouze en Gagaouzie) crée forcément une hiérarchie entre les langues, lesquelles entrent alors en concurrence. En réalité, les droits accordés aux russophones apparaissent disproportionnés comparativement à leur poids démographique (12,% % de la population). Mais il faut dire que le russe a servi jusqu’ici de langue véhiculaire entre les ethnies. Les minorités ont compris que moins le russe servira de langue véhiculaire, plus il sera facile pour l’État de réduire les Russes au silence.

Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement a approuvé la création du ministère des Relations nationales et du Fonctionnement des langues, en y créant une Direction pour la promotion de la langue officielle et le contrôle du respect de la législation linguistique. Cette direction a également comme tâche la protection des langues minoritaires parlées dans le pays. L’une des fonctions principale de ce ministère consiste à promouvoir la politique linguistique de la république de Moldavie dans le domaine des relations nationales, assurer sur la base de la législation linguistique en vigueur le fonctionnement de la langue officielle et des autres langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie et à représenter les minorités dans les organismes de l’Administration publique afin de protéger les intérêts de l’ethnie majoritaire moldave et de ceux des minorités nationales. C’est à ce ministère des Relations nationales et du Fonctionnement des langues que revient le rôle de veiller au respect de la législation linguistique en vigueur.

D’ailleurs, une vingtaine de minorités nationales disposent de leur propre association, notamment les Ukrainiens, les Russes, les Bulgares, les Gagaouzes, les Juifs, les Biélorusses, les Polonais, les Allemands, les Tsiganes, les Grecs, les Lituaniens, les Arméniens, les Azéris, les Tatars, les Tchouvaches, les Italiens, les Coréens et les Ouzbeks.

5.3 Les langues de la législation

Bien que le moldave soit l’unique langue officielle, l’État fonctionne dans les faits sur le mode du bilinguisme. C’est une pratique héritée du régime soviétique et elle se perpétue en Moldavie. Les parlementaires ont le droit de s’exprimer aussi bien en moldave qu’en russe, la traduction simultanée étant assurée lors des débats. Les membres du gouvernement peuvent employer le moldave ou le russe dans leurs rapports avec leurs concitoyens. Les lois, les comptes rendus et les arrêtés sont rédigés, imprimés et publiés en moldave et en russe, les deux versions ayant la même valeur au point de vue juridique. C’est, par exemple, une pratique qui existe au Parlement du Québec où toutes les lois et autres documents officiels sont publiés en français et en anglais, bien que le français soit l’unique langue officielle; toutefois, comme il n’existe pas de service de traduction simultanée à Québec, un député anglophone unilingue trouverait le temps bien long.

Par ailleurs, l’article 3 de la Loi relative à la procédure de l’élection du président de la république de Moldavie (du 22 septembre 2000) précise que les candidats à la fonction de président de la République doivent parler la langue officielle.

Article 3

Conditions pour les candidats à la fonction de président de la République

Peut être élu président de la République tout citoyen de la République ayant le droit de vote 40 ans révolus, qui a habité pendant dix années de suite ou habite de façon permanente depuis dix ans sur le territoire de la République, qui parle la langue officielle et remplit les conditions de la présente loi.

Une telle disposition interdirait à un russophone unilingue de devenir président de la république de Moldavie.

Pour donner une idée de la représentation ethnique au Parlement moldave, on comptait en 2002, sur les 101 députés, 58 Moldaves, 14 Ukrainiens, 12 Russes, 8 Roumains, 6 Gagaouzes, 2 Bulgares et un Géorgien. Parmi les 16 ministres, figurent un Russe et un Gagaouze.

5.4 Les langues de la justice

En matière de justice, la législation est précise sur l’emploi des langues. L’article 30 de la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994, modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi n° 1221-XIII du 26 juin 1997, traite spécifiquement de la langue de la procédure:

Article 30

1) La procédure et les travaux de secrétariat sont réalisés dans la langue officielle. Les documents présentés dans une autre langue sont traduits dans la langue officielle et sont portés à la connaissance publique.

2) Les participants à la séance qui ne connaissent pas la langue officielle peuvent parler et donner des explications à l’aide d’un interprète.

L’article 15 du Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995 déclare:

Article 15

1) La procédure de la juridiction constitutionnelle se fait en langue moldave.

2) Le droit de parler à l’aide d’un interprète est garanti aux personnes ne connaissant pas la langue de la procédure.

3) Les documents de la procédure de la juridiction constitutionnelle sont présentés à la Cour constitutionnelle et sont remis aux parties et, en conformité avec la décision de la Cour, à d’autres personnes selon les modalités déterminées par la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie.

Dans le respect du système juridique, la Constitution déclare que les individus qui ne peuvent pas comprendre et parler la langue officielle ont le droit de lire tous les actes et documents des tribunaux et parler dans leur langue au moyen d’un interprète. Selon les dispositions de la législation, la cause peut être conduite dans une langue acceptée par la majorité des participants. Des notaires publics peuvent employer la langue russe.

Dans son article8 («Égalité devant la loi»), la loi relative à l’organisation judiciaire no514-XIII du 6juillet1995 (Monitorul Oficial no58/641 du 19octobre1995) dispose ce qui suit:

Article 8

Tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et l’autorité judiciaire, sans distinction aucune fondée sur la race ou la nationalité, l’origine ethnique, lalangue, la religion, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, l’origine sociale, ou toute autre situation

L’article8 du Code de procédure pénale («Administration de la justice sur la base de l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux») précise ce même type de protection:

Article 8

Dans les affaires pénales, toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, sans distinction aucune fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune ou l’origine sociale, le domaine ou le type d’activité, le lieu de résidence ou la citoyenneté ou toute autre situation.

Par ailleurs, l’article 15 de la Loi relative au fonctionnement des langues sur le territoire de la république de Moldavie prévoit que les procédures pénale, civile et administrative sont menées dans la langue officielle ou dans une langue acceptée par la majorité des personnes participant à un procès. Quiconque ne maîtrise pas la langue de la procédure judiciaire bénéficie du droit de prendre connaissance du dossier et de participer au déroulement d’une enquête judiciaire par l’ intermédiaire d`un interprète; toute personne a aussi le droit de prendre la parole et de faire des dépositions dans sa langue maternelle. Même si la loi n’est plus juridiquement en vigueur, elle peut être appliquée.

5.5 Les langues de l’Administration

Dans les faits, ce sont les lois linguistiques du 31 août 1989 qui continuent d’être en vigueur, bien qu’elle ne soient plus en principe en vigueur. C’est notamment le cas de la Loi relative au statut de la langue officielle dans la république de Moldavie et surtout la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie. Cette dernière loi précise l’identité linguistique moldo-roumaine existante, attribue à la langue moldave le statut de langue officielle et assure la protection des libertés et des droits constitutionnels des citoyens de toute appartenance ethnique, sans égard à la langue qu`ils parlent.

En vertu de l’article 6 de la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie, énonce que le moldave et le russe sont les langues des communications orales ou écrites utilisées dans les relations avec les organismes de l’État, l’Administration, les organismes non gouvernementaux (ONG), les entreprises, les institutions et toute organisation situés sur le territoire de la république de Moldavie. C’est le citoyen qui choisit la langue de la communication. Dans les localités d`implantation substantielle des minorités ukrainiennes, russes, bulgares ou autres, la langue maternelle concernée peut être utilisée. L’article 7 de la même loi prévoit que le citoyen a le droit de choisir le moldave, le russe ou le gagaouze (en Gagaouzie) lorsqu’il s’adresse à l’Administration de l’État, aux services de santé publique, de l’éducation, de la culture, des médias, des transports, des commerces, des services au consommateur, des services municipaux, etc.

Les employés doivent connaître suffisamment le moldave et satisfaire aux normes définies par le Conseil des ministres de la RSS de Moldavie. L’article 9 de la Loi concernant le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie précise que la langue de travail au sein des organismes de l’État, de l’Administration et des organismes non gouvernementaux est le moldave, mais que, le cas échéant, des documents peuvent être traduits en russe. Dans les localités d`implantation substantielle de Gagaouzes, la langue de travail est la langue officielle, ainsi que les langues gagaouze et russe. Bien que l’article 13 prévoit que les communications entre un organisme de l’État et les autres organismes ou entreprises se déroulent en moldave, il est néanmoins possible d’utiliser n’importe quelle autre langue acceptée par les parties. La langue des travaux de secrétariat dans les localité d’implantation substantielle des minorités ukrainiennes, russes, bulgares ou autres est la langue officielle (moldave), la langue maternelle ou toute une autre langue acceptées localement.

L’article 24 de la Loi concernant le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie prévoit que les localités et autres lieux géographiques de la Moldavie possèdent une seule dénomination officielle, c’est-à-dire en moldave ou en gagaouze (sans traduction ni adaptation) afin de tenir compte des traditions historiques de la localité concernée. Les dénominations relatives aux places, rues, boulevard, arrondissements, etc., sont normalement rédigées dans la langue officielle sans traduction (mais en gagaouze dans les localités peuplées de Gagaouzes); mais dans les localités rurales d`implantation substantielle d’Ukrainiens, de Russes ou de Bulgares, on peut employer une autre langue.

Conformément à la l’article 29 de la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie, il est prévu que les textes des affiches et des annonces publiques soient rédigés dans la langue officielle et, le cas échéant, traduits dans les langues russe ou gagaouze, ou dans une autre langue dans les localités rurales où il existe une implantation substantielle des minorités ukrainienne ou bulgare; les informations visuelles peuvent être présentées aussi dans ces langues.

Dans la pratique, la situation n’est pas aussi égalitariste. Comme le russe a acquis des droits spécifiques dans la Constitution (art. 13: «L’État reconnaît et protège le droit à la conservation, au développement et à l’utilisation de la langue russe et des autres langues sur le territoire du pays»), celui-ci n’est pas au même niveau que les autres langues. En tant qu’ancienne langue coloniale ou langue inter-ethnique dans l’ex-URSS, le russe bénéficie de prérogatives indéniables. Ce pays fonctionne, rappelons-le, sur le monde du bilinguisme officiel. Le russe est partout, dans tous les bureaux, sur les affiches, etc. Toute personne voyageant dans ce pays se laisse convaincre facilement qu’il s’agit d’un pays bilingue. Les petites langues nationales, telles que le biélorusse, le polonais, le tsigane, l’allemand, l’arménien, le lituanien, l’azéri, l’ouzbek, etc., ne sont pas aussi bien représentées dans les services publics; généralement, elles demeurent invisibles, le russe, à défaut du moldave, prenant toute la place.

5.5 L’éducation

Rappelons que l’article 35 de la Constitution prévoit que «l’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction». Ainsi, le processus d’intégration linguistique des minorités nationales au sein de la majorité moldave se fait sur une base bénévole. De plus, la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie a prévu un chapitre (le chapitre V) concernant l’emploi des langues dans le domaine scolaire (art. 18 à 23). Selon le cadre conceptuel de l’éducation, les objectifs du système éducatif sont les suivants:

I.Promouvoir le respect des droits et des libertés des peuples, quelle que soit leur origine ethnique;

II.Préparer les enfants à assumer leurs responsabilités dans une société libre, et dans un esprit de compréhension, de paix, d’égalité des sexes et d’amitié entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux.

En vertu de la réforme du programme d’études dans la république de Moldavie, l’éducation poursuit notamment les objectifs suivants:

III. Favoriser le respect des droits et des libertés des personnes quelles que soient leur origine ethnique et sociale et leur religion, conformément aux principes consacrés dans la Charte des Nations unies;

IV. Préparer l’enfant à assumer les responsabilités afférentes à une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité des sexes et de coopération entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux;

V. Favoriser l’aptitude à la tolérance et au règlement des conflits;

VI. Encourager le respect des valeurs humaines, sociales, culturelles, morales et nationales;

VII. Faire accepter les valeurs démocratiques que sont la tolérance et le dialogue interculturel;

IX. Faire connaître les droits de l’homme et le principe de l’égalité entre les nationalités;

X. Faire respecter les valeurs de tolérance envers toutes les races, nationalités, religions et modes de vie en suscitant un intérêt pour la qualité de la vie sociale, la coopération et l’équité;

XI. Repousser les frontières ethniques, linguistiques et culturelles en encourageant les enfants à intégrer de nouvelles valeurs en tant que membres d’une communauté plus vaste;

XII. Favoriser l’identité nationale et culturelle, l’intérêt et la tolérance pour le patrimoine littéraire des autres peuples;

XIII. Coopérer et collaborer avec des peuples différents sans distinction de nationalité, de race, de sexe ou de religion;

XIV. Contribuer à une compréhension mutuelle aux plans international et communautaire.

On constatera que la république de Moldavie prévoit la protection des langues des minorités ethniques et n’encourage pas, au contraire, l’assimilation forcée des personnes appartenant à des minorités ethniques.

– Le libre choix de la langue d’enseignement

En vertu de la législation linguistique en vigueur, l’apprentissage de la langue officielle de l’État repose sur une base volontaire. Les russophones, par exemple, ne sont pas obligés de connaître le moldave. Dans les régions peuplées d’Ukrainiens, de Bulgares et de Gagaouzes, des conditions adéquates sont en place pour que l’enseignement préscolaire des enfants se fasse désormais dans leur langue maternelle.

La Loi sur l’éducation et la Loi concernant le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie (art. 18) fixent un principe de base: l’État moldave assure le droit de choisir une langue d’éducation à tous les niveaux de l’instruction. Conformément à ces dispositions, les minorités nationales peuvent avoir des écoles unilingues qui enseignent dans leur langue maternelle, mais le moldave doit figurer au programme des écoles primaires et secondaires en tant que matière obligatoire. Il existe aussi un programme spécial qui vise à promouvoir l’usage des langues nationales dans les établissements d’enseignement supérieur. De plus, la Loi concernant le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie garantit le droit à l’éducation secondaire, à des études de culture générale, à des études techniques et professionnelles, et des études supérieures en langue moldave et russe. L’État doit créer les conditions nécessaires pour que les membres des minorités nationales puissent recevoir leur instruction dans la langue de leur choix (russe, gagaouze, ukrainien, bulgare, etc.).

La Loi relative à l’enseignement détermine les objectifs de l’enseignement de la manière suivante:

1) l’éducation du respect pour les droits et les libertés, sans égard à l’appartenance ethnique;

2) l’instruction de l’enfant pour qu’il puisse assumer ses responsabilités au sein d’une société libre dans un esprit d’amitié entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux, religieux;

3) l’éducation dans le respect de l’identité ethnique, de la langue et des valeurs culturelles, ainsi que des valeurs nationales du pays.

En soutenant que l’enseignement dans la langue maternelle d’un enfant constitue un élément essentiel pour la conservation et l`épanouissement de l`identité linguistique et culturelle de toute ethnie, l’État garantit sa gratuité et son accessibilité grâce à un réseau étendu d’établissements préscolaires, de lycées, d’écoles secondaires et d’instituts supérieurs.

– Les écoles primaires et secondaires

En vertu de l’article 18 de la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie, l’État garantit l’utilisation, parallèlement au moldave, du russe, de l’ukrainien, du bulgare, du «néo-hébreu», du yiddish, du tsigane, ainsi que des langues parlées par d’autres minorités linguistiques habitant le territoire de la République.

Lors de l’année scolaire 1997-1998, on comptait en Moldavie 1469 écoles rassemblant 640 393 élèves, dont 1005 écoles moldaves (459 727 élèves), 257 écoles russes (121 218 élèves) et 125 écoles mixtes (58 891 élèves); dans ces dernières, il s’agissait de 18 classes où l’enseignement est dispensé en ukrainien et six classes en bulgare. Les langues des minorités nationales qui font l’objet d’un enseignement en tant que matière d’enseignement sont les suivantes: l’ukrainien (dans 76 établissements d’enseignement pré-universitaires et 16 classes expérimentales), le gagaouze (dans 52 établissements) et le bulgare (dans 29 établissements). La langue bulgare est étudiée dans 27 jardins d’enfants (13 338 enfants), 26 écoles de culture générale (7994 élèves) et en trois lycées (524 élèves); il existe aussi six classes expérimentales (122 élèves) en bulgare. Dans les «écoles du dimanche» organisées par certaines sociétés ethno-culturelles, les enfants étudient dans leur langue maternelle – l’allemand, le polonais, le lituanien et le grec. Aujourd’hui, les enfants d’origine juive et polonaise peuvent recevoir leur instruction dans leur langue maternelle. Les enfants biélorusses, lituaniens, grecs, azéris et allemands peuvent aussi apprendre leur langue maternelle et leur culture nationale dans des écoles du dimanche créées par leurs organisations ethnoculturelles respectives.

– Le russe en tant que langue seconde

Le 18 décembre 2001, le ministre de l’Éducation nationale de la Moldavie a annoncé qu’à partir du 1er janvier 2001 l’introduction du russe en tant que langue seconde deviendrait obligatoire dans toutes les écoles primaires. Le ministre a affirmé que la mesure provient de la pression de nombreux parents en faveur de l’enseignement plus précoce du russe (langue seconde) à leurs enfants. Mais les enseignants ont critiqué cette mesure estimant qu’il s’agissait d’une russification de l’enseignement. C’est que, pour des raisons historiques, renforcer le statut du russe équivaut nécessairement à réduire celui du moldave! Une étude, réalisée en novembre 2001 par l’Institut pour les politiques publiques, révèle que, si 39 % des personnes interrogées réaffirment leur soutien au gouvernement (communiste), 58 % se prononcent contre la modification de la législation linguistique moldave.

En janvier 2002, des juristes moldaves oeuvrant dans des organisations non gouvernementaux pour les droits de l’homme ont demandé au gouvernement d’annuler l’ordre du Ministère concernant l’introduction de la langue russe dans les écoles primaires. Selon les membres de ces organismes, l’État moldave violerait ainsi l’article 35 (2) de la Constitution qui déclare que «l’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction». De plus, le paragraphe 3 affirme: «L’étude de la langue officielle est assurée dans les établissements d’enseignement de tous les degrés.» Cette mesure ministérielle violerait également l’article 60 (1) de la Loi sur l’éducation qui permet aux parents ou aux professeurs privés de choisir la langue de l’éducation. Les juristes soulignent que le document ministériel contient aussi des nombreuses erreurs de grammaire, ce qui démontrerait que les fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale maîtrisent mal le moldave à un niveau jugé acceptable et confirmerait la présomption qu’ils devraient apprendre plutôt le roumain (moldave) que le russe.

La Roumanie a aussi condamné la décision du gouvernement moldave. Dans une déclaration officielle, le ministère des Affaires étrangères de la Roumanie a qualifié la mesure d’ «acte politique interférant dans l’éducation et la culture» qui accorde au russe un «statut privilégié». Les Roumains ont fait savoir qu’on ne pouvait pas imposer le russe comme «seconde langue officielle» contre la volonté d’une majorité de Moldaves. Mais le premier ministre moldave a écarté les accusations de la Roumanie en affirmant que celle-ci n’avait pas à se mêler des affaires internes d’un autre État. Sous l’initiative des partis d’opposition, des manifestations pacifiques contre la russification dans les écoles ont commencé dès le 9 janvier 2002.

En réalité, l’enseignement du russe comme langue seconde entre en conflit avec l’enseignement de l’anglais langue seconde, par avec le moldave (ou le roumain). Le choix du russe dans les écoles moldaves a pour effet de réduire l’enseignement de l’anglais. Comme il est peu probable que la Moldavie fasse bientôt partie de l’Union européenne, le choix du russe au lieu de l’anglais paraît assez logique.Néanmoins, le principe de la liberté de choix dans l’enseignement est forcément, car la décision ministérielle revient à imposer le russe comme langue seconde, la langue d’une minorité, à la majorité moldave. Évidemment, cette introduction du russe ne touche aucunement les russophones! On aurait pu au moins leur imposer le moldave comme langue seconde!

– L’enseignement supérieur

En ce qui concerne l’enseignement supérieur dans l’année d`étude 1998/99, dans la république de Moldavie fonctionnaient 38 institutions d`enseignement supérieur, ayant un nombre de 72 729 étudiants. La composition des étudiants, en fonction de leur origine ethnique, est la suivante: Moldaves (72%), Russes (13 %), Ukrainiens (9 %), Gagaouzes (4 %), Bulgares (2 %); on compte quelques centaines d’élèves pour les minorités juives, tsiganes et autres.

Les deux tiers de tous les étudiants des établissements d’enseignements supérieurs étudient dans la langue officielle, mais 31 % font leurs études en russe. Dans toutes les universités du pays, les cours sont dispensés en moldave et/ou en russe. Il existe aussi une université des langues et cultures slaves. Des groupes d’études existent en ukrainien, en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en bulgare et en gagaouze. En Gagaouzie, dans la ville de Comat, on compte une université dont la majorité des étudiants appartiennent à l’ethnie gagaouze.

– L’enseignement des langues étrangères

La Moldavie encourage l’apprentissage des langues étrangères, notamment le russe, l’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol, mais le russe et le français demeurent les langues les plus étudiées. Le russe est obligatoire comme langue seconde dans les écoles secondaires du pays. Quant au français, il est une matière d’enseignement pour quelque 400 000 élèves, soit 72 % du nombre total des élèves, au sein de 1124 établissements d’enseignement secondaire. Dans ces établissements dits «de culture générale», le français est étudié en raison de deux à trois heures hebdomadaires (de la seconde à la douzième année). Il existe aussi des écoles spécialisées, à enseignement approfondi d’une ou plusieurs disciplines scolaires, dont le français. On dénombre 113 «écoles spécialisées en français». Dans ces établissements, cette langue est enseignée en raison de quatre à cinq heures par semaine. Outre des éléments de la langue, les élèves étudient également (en français) la littérature, la géographie ou certaines disciplines plus spécifiques ou techniques. Selon l’Alliance française, si les jeunes apprennent le français à l’école, ce serait tout simplement parce qu’il n’y aurait pas assez de professeurs d’anglais (?).

Dans les établissements supérieurs, l’Université d’État Moldova, l’Université pédagogique de Chisinau, l’Université pédagogique de Balti et l’Université libre internationale de Moldova dispensent leurs cours en français et forment près de 750 étudiants par an. L’Université technique possède depuis quelques années une filière avec un enseignements partiellement en français; elle forme chaque année plus de 80 ingénieurs.

La France, pour sa part, est culturellement présente en Moldavie grâce à l’Institut français de Lasi (filiale de celui de Bucarest) et à l’Alliance française de Chisinau.

5.6 La vie économique et les médias

L’article 29 de la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie prévoit que le texte de toute publicité publique, de même que les avis ou toute autre information visuelle doivent être rédigés dans la langue officielle et peuvent être traduits en russe, le cas échéant – dans les localités où est concentrée cette communauté – ou en gagaouze (selon le cas). Le moldave est obligatoire sur les étiquettes, les modes d’emploi et les inscriptions des produits manufacturés en république de Moldavie, sinon le russe est permis.

Comme on peut le constater, la langue russe reste encore très importante en Moldavie, bien que cette langue ait vu, depuis quelques années, réduire quelque peu son influence. La vie politique et économique s’est modifiée considérablement depuis l’indépendance au profit du moldave qui connaît un essor remarquable: son emploi a augmentédansles tous les domaines, y compris dans les médias.

Dans la presse écrite, le russe reste encore la langue des communications écrites destinées à tous les Moldaves: beaucoup de journaux sont rédigés en russe, notamment les annonces, la publicité et des articles destinés au grand public. Présentement, on estime que 50 % des journaux sont en moldave. Autrement dit, la moitié des publications est diffusée dans l’une ou l’autre des langues minoritaires du pays, surtout en russe.

Le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’exprimer ses idées librement dans sa langue maternelle est garantie par une série de documents législatifs tels que la Constitution, dont l’article 32 prévoit que tout citoyen jouit de la liberté de la pensée, de l’opinion, ainsi que de la liberté d’expression en public par le mot, l’image ou autre moyen possible. Cet article a constitue le fondement de plusieurs lois, dont la Loi sur la presse et la Loi de l’audiovisuel. La liberté de l’opinion et de l’expression sont étroitement liées aux médias. En réalité, seules les minorités importantes disposent d’une presse adéquate: les Russes, les Ukrainiens, les Gagaouzes et les Bulgares.

Dans la presse électronique, l’État accorde une priorité à favoriser la diffusion d’émissions radio-télévisées dans les langues des minorités nationales. Le moldave et le russe sont omniprésent, mais d’autres langues sont présentes: l’ukrainien, le bulgare, le yiddish, l’anglais et le français. Des émissions à caractère instructif en langue française sont diffusées à la radio nationale, dont Dis-moi tout, et à la télévision (Bienvenue en France).

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