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ECONOMIE moldavie

Défis pour la moldavie

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Développement économique de la Moldavie: défis et perspectives

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteuse : Mme Sigita Burbiene, Lituanie, Groupe socialiste


Résumé

Au cours de la dernière décennie, les progrès de la réforme économique en Moldavie ont été plus hésitants que dans la plupart des autres pays en transition. De ce fait, les niveaux de vie se sont érodés tandis que l’économie se développait lentement, voire accusait une contraction, le niveau des investissements étant insuffisant pour soutenir la croissance. Plus récemment, le pays est parvenu à une certaine stabilité politique et les perspectives économiques s’améliorent maintenant. Toutefois, la pauvreté qui touche une grande partie de la population, la dette extérieure qui constitue une lourde charge et l’envergure de l’économie souterraine restent des sources de préoccupation permanente.

Au nombre des défis que ce pays devra impérativement relever pour son développement, la Moldovie doit intégrer sa région de la Transnistrie à la structure économique et politique du pays, veiller à une gestion prudente de son budget national et de la dette extérieure, accélérer les réformes structurelles et instaurer pour le commerce et les affaires un environnement propre à stimuler la concurrence, l’investissement et la croissance économique. Pour cela, il importe de mettre en place un dialogue plus efficient entre les partis politiques, le secteur des affaires et des ONG, un système de contre-pouvoirs pour une transparence accrue dans l’administration étatique et régionale et une coopération avec des institutions financières internationales.

I. Projet de Recommandation

1. Plus de dix ans après le démarrage du processus de la transition économique de l’Europe centrale et orientale vers une économie de marché, les progrès accomplis par les divers pays sont très hétérogènes. La faiblesse économique et sociale actuelle de la Moldavie la place parmi ceux qui ont le moins bien réussi à cet égard. Bien que ce pays ait atteint une relative stabilité politique et que ses indicateurs macro-économiques s’améliorent, sa pauvreté, sa dette extérieure et l’importance de son économie parallèle ont atteint des niveaux tels qu’elles sont une source constante de grave préoccupation.

2. L’Assemblée Parlementaire se félicite que, malgré des difficultés économiques persistantes, de manière générale, l’engagement de la Moldavie n’ait jamais faibli envers le programme de réforme économique soutenu par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l’Union européenne, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), entre autres. Leur assistance demeure nécessaire et devrait être encore accrue.

3. L’économie de la Moldavie a grandement souffert de l’incertitude entourant le statut de la région de la Transnistrie. Au-delà des conséquences politiques liées à l’émergence de cette entité autoproclamée en 1992 – qui n’est pas reconnue par la communauté internationale -, les conséquences économiques sont importantes puisque le budget de la Moldavie est, depuis plus d’une décennie, privé des recettes fiscales de cette région, que les liens économiques entre la Transnistrie et le reste du pays ont été bouleversés, que la confiance des investisseurs a été mise à mal et que des tensions se sont produites dans les relations commerciales avec certains pays voisins du fait d’importantes activités économiques occultes dans la région et de la contrebande transfrontalière. Pour le développement économique du pays, il est essentiel de trouver rapidement une solution pacifique à ce problème.

4. Afin que la croissance économique actuelle soit consolidée, accélérée et soutenue, la Moldavie doit améliorer son climat des affaires et des investissements. Un véritable soutien aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles créent des emplois constituerait une avancée majeure. De plus, au fur et à mesure que la restructuration et la privatisation des entreprises d’Etat se poursuivent, le Parlement de la moldavie a une responsabilité particulière dans l’amélioration de la législation concernant les sociétés, les banques et les douanes, y compris par un dialogue étroit avec des représentants de tous les partis politiques, groupements commerciaux et ONG; il lui faut également établir un système de contre-pouvoirs à même de garantir une plus grande transparence dans l’administration publique.

5. Des mesures énergiques sont nécessaires pour atténuer la pauvreté. L’accord sur une Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique doit permettre, à terme, de drainer les ressources limitées dont dispose le pays vers les groupes de population les plus pauvres et les plus vulnérables. L’Assemblée est persuadée qu’une étroite coopération entre les autorités de la moldavie et les institutions d’aide internationales est vitale pour que le système de protection sociale soit réformé plus rapidement, en particulier dans les soins de santé, l’éducation et le système des pensions.

6. Le service de la dette extérieure fait peser une lourde charge sur une économie déjà faible et empêche de procéder à des investissements publics qui font grand défaut. Il est nécessaire de restructurer la dette extérieure, en particulier par le biais du Club de Paris des créanciers bilatéraux, et de chercher à stimuler et à diversifier les exportations afin de dégager plus de ressources à consacrer à des activités prioritaires au titre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique.

7. L’Assemblée se félicite que la moldavie ait récemment adhéré au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle note que la Moldavie participe activement à de nombreuses initiatives du Pacte de Stabilité, en particulier celles concernant la libéralisation et la facilitation du commerce selon les principes de l’OMC et de l’Union européenne. A cet égard, l’Assemblée :

i. soutient pleinement une Communication adoptée le 11 mars 2003 par la Commission européenne sur «L’Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud» dans laquelle les engagements de l’Union européenne pour le renforcement des relations commerciales préférentielles, l’ouverture des marchés, l’investissement, la libre circulation des personnes dans le respect de la loi, l’intégration des réseaux du transport, de l’énergie et des télécommunications répondent aux aspirations de la Moldova à un partenariat plus étroit avec l’UE;

ii. invite la Communauté européenne à accélérer les négociations pour améliorer les dispositions relatives au commerce et connexes de l’Accord de partenariat et de coopération avec la moldavie en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange bilatérale;

iii. demande à l’Union européenne de faire en sorte que sa relation avec la Moldova soit envisagée avec la souplesse nécessaire pour garantir une utilisation plus cohérente et une coordination des fonds au titre de l’aide qui sont mis à disposition pour la coopération régionale en Europe du Sud-Est par le biais des programmes CARDS, PHARE, SAPARD, SIPA et TACIS et, dans une certaine mesure, par les lignes de crédit de la Banque européenne d’investissement.

8. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite :

i. les Etats-membres du Conseil de l’Europe :

a. à envisager, en tant que de besoin, un rééchelonnement ou une remise partielle des sommes qui leur sont dues par la Moldova sur un plan bilatéral, dans le cas de la Fédération de Russie, par exemple;

b. à conclure, le cas échéant, des accords bilatéraux de libre-échange avec la Moldova, étant entendu que ces accords doivent être compatibles avec les principes de l’OMC;

c. à se joindre aux pays de l’Union européenne et aux Etats-Unis pour imposer une interdiction aux déplacements de certaines personnalités transnistriennes;

ii. les autorités de l’Ukraine à coopérer plus étroitement avec les autorités de la Moldova pour garantir un contrôle douanier plus efficace afin d’empêcher la contrebande transfrontalière, la fraude et la corruption, en particulier à la frontière avec la région de la Transnistrie;

iii. les autorités de la Moldova :

a. à élaborer une liste des actions prioritaires et un calendrier de mise en œuvre en vue de se préparer à mettre rapidement en œuvre la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique;

b. à stimuler le développement de sociétés coopératives et de petites et moyennes entreprises dans le secteur agroalimentaire et pour d’autres activités agro-industrielles dans les régions rurales;

c. à accélérer la réforme de l’administration publique;

d. à accélérer la mise en œuvre du système d’information ASYCUDA dans les services nationaux des douanes et la pratique des inspections avant expédition, bien former les douaniers au système ASYCUDA et renforcer la coopération avec des pays voisins dans ce domaine;

e. à éliminer les restrictions à l’exportation, notamment pour les céréales et les graines de tournesol;

f. à réduire encore les conditions applicables aux licences, le coût de la certification des produits et la fréquence des inspections, ainsi que simplifier les procédures administratives pour l’enregistrement des sociétés;

g. à élaborer une stratégie nationale pour la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises et renforcer le soutien concret aux start-up, en particulier par le biais de micro-prêts aux femmes entrepreneurs, comme le préconise la Résolution 1328 (2003) de l’Assemblée Parlementaire;

h. à promouvoir l’utilisation des technologies d’information de pointe pour renforcer la transparence et l’efficience des procédures de passation des marchés publics, les services d’aide aux entreprises et les transactions de paiement;

i. à inciter le secteur bancaire du pays à accélérer le développement des activités bancaires électroniques;

j. à éliminer les obstacles à l’ouverture d’établissements par des banques étrangères (filiales) dans le pays;

k. à introduire un système d’assurance des dépôts;

l. à réexaminer les augmentations budgétaires pour les structures de sécurité et de défense, pour une utilisation plus efficace des ressources budgétaires;

m. à améliorer les liaisons aériennes avec l’Europe occidentale, notamment en concédant des droits d’atterrissage à davantage de compagnies étrangères, en faisant en sorte que la compagnie aérienne nationale établisse des partenariats avec une ou plusieurs compagnies étrangères et en créant les conditions d’égalité nécessaires pour les activités publiques et privées, ainsi que pour les entreprises étrangères et nationales;

n. à continuer de restructurer le secteur énergétique du pays afin de garantir la sécurité et la diversification des fournitures énergétiques, accroître la concurrence sur le marché, renforcer l’efficience énergétique et réduire sa dette due aux importations énergétiques.

9. Etant donné que la Moldova reste le seul Etat-membre récent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) à n’avoir jusqu’ici reçu aucun financement de cette Banque, l’Assemblée invite les autorités de la Moldova et la CEB à améliorer leur coopération en vue de résoudre la question en suspens de la contribution due par la Moldova à la suite de son adhésion à la Banque et d’identifier ensuite au plus vite des projets pour un financement dans des secteurs prioritaires qui pourraient bénéficier de bonifications d’intérêt grâce au Compte fiduciaire sélectif de la CEB, notamment pour des facilités consacrées au retour des victimes de la traite d’êtres humains et pour des mesures visant à prévenir ce genre de trafic.

10. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1303 (2002) et 1280 (2002) dans lesquelles elle invitait les autorités de la Moldova à poursuivre leur coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) et à appliquer la Recommandation 110 (2002) de cet organe sur la démocratie locale et régionale en Moldova. Elle réaffirme les recommandations qu’elle avait formulées dans ces Résolutions et attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les pouvoirs locaux et régionaux de la Moldova se voient dotés de véritables compétences, notamment pour ce qui est de la gestion des budgets locaux.

11. Enfin, l’Assemblée espère que des négociations plus constructives conduiront à un règlement politique rapide de la question de la Transnistrie pour que celle-ci soit réintégrée rapidement et complètement à la Moldova, y compris du point de vue économique. Elle invite les institutions internationales concernées à se tenir prêtes à renforcer leur soutien à ce processus.

II. Exposé des motifs par le Rapporteur

1. INTRODUCTION

1. Le 9 avril 2001, Mme Pozza Tasca et d’autres membres de l’Assemblée ont présenté une proposition de recommandation (Doc. 9019) sur la nécessité d’apporter une aide pour le développement économique de la Moldova. La proposition signale que le pays connaît des conditions économiques et sociales difficiles, et demande qu’il bénéficie d’un soutien pour la création d’emplois et pour des mesures de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la criminalité économique afin de réduire l’écart de développement qui existe entre la Moldova et d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. La proposition demande aussi spécifiquement à la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’étudier l’éventualité de prêter des fonds à ce pays et d’accepter des projets visant à l’aider à surmonter ses problèmes économiques.

2. En réponse à la proposition, qui a été renvoyée à la Commission des questions économiques et du développement, ce rapport a pour but de faire le point sur la situation économique et sociale de la Moldova. Après avoir présenté des indicateurs économiques et sociaux clés, il analyse les défis et les perspectives d’un futur développement. En conclusion, il tente de définir les possibilités d’actions concrètes permettant d’aider la Moldova à garantir un avenir économiquement viable pour sa population.

3. Le rapport s’appuie sur des données nationales obtenues auprès du Département de la statistique et de la sociologie de la Moldova, des ministères de l’Economie et des Finances de la Moldova et de la Banque centrale de ce pays. Il se fonde également sur des rapports et études élaborés au sein du projet Tendances économiques de la Moldova (un projet financé par l’UE qui fournit trimestriellement des études de l’économie moldave et des analyses des principaux indicateurs macro-économiques du pays), ainsi que sur les travaux d’institutions internationales telles que la BERD, le FMI, l’Organisation mondiale du commerce, le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), la Banque mondiale et le Conseil de l’Europe lui-même. La Rapporteuse remercie les parlementaires et les autorités de la Moldova pour les informations et l’assistance qu’ils lui ont prodiguées au cours de sa visite d’enquête à Chisinau (12-16 mars 2003), à la suite de laquelle elle a pu terminer son rapport et formuler un certain nombre de recommandations pour action.

4. Avant d’entrer dans le vif du sujet, la Rapporteuse souhaite rendre hommage à l’engagement dont la Moldova (membre du Conseil de l’Europe depuis 1995) a fait preuve envers la consolidation de la démocratie, les réformes structurelles, l’état de droit et le pluralisme politique, même aux heures les plus difficiles de la transition et pendant des périodes où le pays a dû affronter des conditions pénibles, tant sur le plan interne qu’externe. Cela ne veut pas dire que les problèmes de corruption, de criminalité économique et d’insuffisance de la gestion économique aient tous été résolus; en revanche, il convient de reconnaître que beaucoup de Moldaves font tout leur possible pour améliorer la performance de leur pays.

2. ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE

2.1. Contexte

5. La Moldova est un pays relativement petit qui compte environ 3,6 millions d’habitants (plus de 600 000 Moldaves ont émigré dans les années 1990), et dont la population se compose de plusieurs groupes ethniques: environ 64% de Moldaves/Roumains, 14% d’Ukrainiens, 13% de Russes, 3% de Gagaouzes, plus d’autres groupes ethniques plus petits. Elle est bordée par la Roumanie à l’ouest et par l’Ukraine au nord, à l’est et au sud. La Moldova, devenue indépendante en 1991, a, comme beaucoup d’anciennes Républiques soviétiques, énormément souffert du dysfonctionnement et de la disparition de ses relations économiques et commerciales traditionnelles. Le pays a également été pénalisé par la hausse brutale des prix des importations, en particulier ceux des ressources énergétiques, or il dépend quasi-exclusivement de ses importations dans ce secteur. Il a été particulièrement éprouvé par une série de catastrophes naturelles et par les turbulences qui ont suivi les problèmes financiers connus en 1998 par la Fédération de Russie, son principal partenaire commercial. Ces évènements ont entraîné en Moldova une récession économique dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, qui s’est accompagnée d’une hausse du chômage, d’une aggravation des conditions sociales et de la migration massive de travailleurs.

6. Une fois devenue indépendante, la Moldova a entamé d’ambitieuses réformes structurelles pour aborder la transition qui allait la faire passer à une économie de marché. Malgré des difficultés économiques persistantes, elle est, à quelques exceptions près, restée engagée en faveur du programme de réformes économiques soutenu par des institutions internationales telles que l’Union européenne, la BERD, la Banque mondiale et le FMI. Les politiques de réforme visaient essentiellement la stabilisation macro-économique, la libéralisation et la privatisation. Toutefois, malgré de nombreux efforts et, plus récemment, quelques signes d’une reprise timide, l’économie de la Moldova n’est jusqu’ici pas parvenue à décoller. La Moldova est maintenant le pays le plus pauvre d’Europe et, après le Tadjikistan, le deuxième pays le plus pauvre des anciennes Républiques soviétiques.

7. Outre ses grandes difficultés économiques, la Moldova s’est trouvée impliquée dans un conflit avec la région séparatiste de Transnistrie – essentiellement habitée par des Russes et Ukrainiens de souche (environ 250 000 personnes) – qui a proclamé son indépendance en 1992. Au-delà des conséquences politiques liées à l’émergence de cette entité autoproclamée – qui n’est reconnue par aucun Etat souverain -, les répercussions économiques sont importantes. En effet, le budget de la Moldova est, depuis plus d’une décennie, privé des recettes fiscales de cette région, les liens économiques entre la Transnistrie et le reste du pays ont été bouleversés, la confiance des investisseurs a été mise à mal et des tensions se sont produites dans les relations commerciales avec certains pays voisins du fait d’importantes activités économiques souterraines dans la région et de la contrebande transfrontalière. Depuis la guerre civile de 1992, il y a eu peu de combats, mais le conflit est loin d’être résolu. Les efforts de réconciliation semblent avoir fait quelques progrès: grâce à l’actuel Président (d’origine russe), la Moldova et la Transnistrie se rapprochent d’un accord et la Russie a accepté de retirer ses troupes. Cependant, les avancées concrètes sont minimes et les troupes russes ne se sont pas retirées de la région en temps prévu.

8. L’Union européenne et l’OSCE ont suivi de près les négociations entre les autorités moldaves et les dirigeants de la Transnistrie. L’Union européenne en particulier estime que le fait que le problème ne soit toujours pas résolu constitue le plus grand obstacle au développement politique et économique de la Moldova et est l’une des causes profondes de la pauvreté actuelle dans ce pays. L’UE, trouvant inacceptable ce qui, pour elle, s’apparente à l’obstruction de la part de l’équipe dirigeante de la Transnistrie, a, avec les Etats-Unis, instauré en février une interdiction de déplacement à l’encontre des principaux représentants de cette région. L’OSCE, pour sa part, accuse l’administration de la Transnistrie d’avoir retardé le retrait des troupes russes de la région, l’échéance ayant été repoussée d’un an (à la fin de 2003).

9. Il est important à cet égard de noter que les indicateurs macro-économiques provenant de diverses sources et dont dispose la Rapporteuse ne couvrent pas la performance économique de la Transnistrie, et ne tiennent pas non plus compte de la réduction substantielle de la population moldave due aux flux migratoires importants de ces dix dernières années, mais sous-estimés dans les chiffres officiels. De plus, les «estimations à l’aveugle» variables du volume de l’économie souterraine rendent encore plu difficile une évaluation précise de la véritable situation économique du pays et de son développement réel.

2.2. Indicateurs macro-économiques

10. Depuis le début des années 90, la Moldova a vu son Produit intérieur brut (PIB) reculer régulièrement; il a enregistré une croissance négative pratiquement chaque année depuis dix ans (voir graphique 1 ci-dessous). En 2001, la Moldova avait un PIB de 1,38 milliards USD[1]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn1, et le FMI estimait que l’économie du pays s’était contractée de 60% depuis 1991. La croissance annuelle du PIB par tête a elle-aussi accusé la même tendance avec, entre 1990 et 1999, une moyenne négative de 10,8% [2]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn2. En 2001, le PIB par tête était estimé à 400 USD seulement [3]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn3 (bien inférieur à la moyenne pour les pays en transition). Bien qu’en 2002 – la quatrième année de hausse consécutive du PIB par tête – cet indicateur ait été de 449 USD, il n’a pas encore retrouvé son niveau de 1997, la dernière année avant la crise financière russe et ses conséquences sur l’économie de la Moldova.

11. Malgré cela, avec une croissance du PIB en termes réels qui est repassée en positif pour 2000 (une augmentation de 2,1%), les perspectives semblent maintenant s’éclaircir quelque peu. La croissance du PIB en termes réels a été de 6,1% en 2001, notamment du fait de diverses tendances positives dans l’économie (par exemple, une plus grande stabilité économique, politique et sociale, la poursuite des privatisations et de la restructuration, une augmentation de la demande au niveau national, ainsi qu’une forte hausse des exportations et de meilleures relations avec les institutions financières internationales) [4]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn4. Cette évolution positive s’est poursuivie en 2002, avec une croissance du PIB en termes réels de 7,2%. Selon des prévisions émanant de sources officielles, la Moldova devrait enregistrer une croissance économique de quelque 7% en 2003. Ces prévisions se basent sur l’impact attendu des réformes structurelles (y compris un cadre législatif plus fort), une hausse de l’investissement, la consommation des ménages et les recettes tirées des exportations.

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Graphique 1. Croissance du PIB en termes réels 1990-2002

Source: BERD (1990-1992) et Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova (1993-2002)

12. Après l’hyper-inflation enregistrée en 1992 (un taux de 1209%), causée pour l’essentiel par l’émission de monnaie pour financer le déficit budgétaire, mais aussi par la libéralisation des prix au niveau intérieur, le principal objectif de la Banque centrale de la Moldova a été de parvenir à une stabilisation des prix. Comme le montre le graphique 2 ci-après, l’inflation a amorcé une décrue régulière entre 1995 et 1998 grâce une politique monétaire stricte. En 1998, à la suite de la crise financière russe, elle a remonté à nouveau à 39%, pour redescendre à 18,5 % en 2000, à 6,5% en 2001 et 4,4% en 2002 [5]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn5.

13. Le solde des finances publiques, qui reste toujours en déficit, a toutefois été ramené à un niveau à peu près raisonnable de -2,9% du PIB en 2000 (il était de -9,7% du PIB en 1996 [6]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn6). L’application d’une politique budgétaire d’austérité a réduit le déficit et même dégagé un excédent de 0,5% du PIB en 2001. Selon le FMI, le programme budgétaire de 2002 est plus faible que l’on s’y attendait, mais les autorités moldaves sont parvenues à limiter le déficit à environ 1% du PIB tout en gardant malgré tout une marge de manœuvre d’environ 0,5% du PIB pour des dépenses sociales supplémentaires et pour le remboursement d’arriérés. Le budget pour 2003 prévoit un déficit d’environ 0,8% du PIB, qui sera couvert par les recettes tirées de la privatisation et par la vente d’obligations d’état. Cependant, bon nombre d’experts pensent que les recettes attendues de la privatisation sont largement surestimées. De plus, les récentes tensions dans les relations entre les autorités moldaves et le FMI pourraient avoir pour conséquences un arrêt du financement non seulement de la part de celui-ci mais aussi de la Banque mondiale et de l’Union européenne, et entraîner des complications supplémentaires dans les projets de la Moldova pour restructurer une partie de sa dette extérieure par le biais du Club de Paris des créanciers bilatéraux.

14. Entre 1993, qui avait vu l’introduction du taux de change flottant pour le Lei, et 1998, le taux de change nominal Lei/USD s’est déprécié relativement lentement (voir graphique 3 ci-après). L’impact négatif de la crise financière russe de 1998 et la détérioration du compte courant qui s’en est ensuivie (voir plus avant Partie 2.4 sur le commerce) ont fortement pesé sur le Lei dans les années suivantes. Pour la seule année 1999, le Lei s’est déprécié de 37,7% par rapport au dollar. Le taux de change s’est récemment stabilisé (14,5 Lei pour 1 dollar à la mi-mars 2003) grâce à une plus forte demande du Lei liée à une croissance des exportations, des recettes fiscales et de l’investissement étranger, mais aussi grâce aux flux de devises provenant des Moldaves expatriés. Le taux de change Lei/euro (autour de 15,5 à la mi-mars 2003) a, de manière générale, suivi la tendance du taux de change Lei/USD, toutefois la dépréciation du Lei par rapport à l’euro a été globalement moins prononcée. En termes de compétitivité, le taux de change réel effectif [7]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn7 s’est apprécié en permanence depuis 1998, ce qui a entraîné une perte de compétitivité des produits moldaves. Il a fluctué jusqu’en 2000, mais il est maintenant relativement stable et globalement adéquat pour maintenir la compétitivité.

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Graphique 2. Inflation (Indice des prix à la consommation) 1995-2002

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Graphique 3. Taux de change nominal Lei/USD

1994-2002

Source: Banque centrale de la Moldova

15. La privatisation a bien progressé depuis l’indépendance, en particulier pour ce qui est des petites entreprises. Du fait de la croissance des entreprises privées (195 000 entreprises enregistrées au total), le secteur public représentait moins de 50% du PIB en 2001 [8]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn8. La privatisation d’entreprises publiques de plus grande taille (dans la production et la distribution d’électricité, les services publics, les télécommunications et le transport) a cependant donné de moins bons résultats. Ainsi, la privatisation des entreprises nationales de production de vin et de tabac a été arrêtée en 1999, le gouvernement de coalition alors au pouvoir (avec une forte plate-forme pour les réformes) s’étant heurté à une vive opposition au sein du parlement. Cela a entraîné la suspension des financements de la Banque mondiale et du FMI, qui n’ont été repris qu’à la fin de 2000, une fois que le parlement a accepté la privatisation des secteurs des spiritueux et tabacs.

16. Malgré des ralentissements occasionnels comme celui-ci, la privatisation et la restructuration avancent. Ainsi, la restructuration et la privatisation du secteur de l’énergie (compagnies de distribution d’électricité) sont en bonne voie, la privatisation foncière est pratiquement achevée et la restructuration des exploitations agricoles couvre 80% des terres agricoles. Ce dont le secteur agricole semble désormais avoir le plus besoin, c’est que les titres de propriété des terres soient consolidés et que des coopératives se développent. Ce processus doit être stimulé par la législation et par des mesures financières. Si l’on veut que la privatisation des entreprises publiques entraîne plus de bénéfices pour la société, le pays doit se doter de lois anti-trust et de dispositions concernant ces lois et que celles-ci fonctionnent bien, et adopter aussi une législation plus forte en matière de protection des consommateurs.


2.3. Secteurs économiques

17. La Moldova, à l’économie traditionnellement agraire et dont la superficie est constituée aux trois-quarts de terres cultivables, dépend très lourdement de l’agriculture qui représente environ un cinquième de son PIB et emploie un quart de la main d’œuvre du pays. Des conditions climatiques favorables et une bonne qualité des sols permettent au pays de produire des fruits, des légumes, du blé, des betteraves, du tournesol, du tabac ainsi que du vin (certains vins étant reconnus comme faisant partie des meilleurs crus sur le marché), de la viande bovine et du lait. L’industrie est tournée pour l’essentiel vers l’agroalimentaire (production de jus de fruit, fruits et légumes en conserve, sucre et huiles végétales) et vers la production de machines agricoles, cependant, la Moldova a aussi des secteurs industriels diversifiés (chaussure, textile, travail du bois, fonderie, ainsi que production de certains biens de consommation, par exemple des réfrigérateurs, des congélateurs et des machines à laver). Aujourd’hui, le secteur de la production représente près de 80% de la production industrielle totale.

18. La production agricole et industrielle a décliné depuis l’indépendance. Dans les années 90, l’agriculture et l’industrie ont enregistré des taux de croissance annuels moyens négatifs (-13,7% et -15,7% respectivement [9]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn9 – voir graphique 4). Les parts de ces deux secteurs ont donc diminué dans le PIB au bénéfice de celle des services (graphique 5) dont la croissance a été considérable, ce qui s’explique en grande partie par l’expansion régulière des services de transport et de communication, du commerce et de la construction. En 2002, l’agriculture, l’industrie et des services pesaient respectivement 21%, 18,6% et 47,5% du PIB de la Moldova [10]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn10. L’économie souterraine représenterait, selon les estimations, environ 31% du PIB.

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Graphique 4. Production agricole et industrielle 1995-2002

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Graphique 5. PIB par secteur 1995 2000

(Note: la différence entre la somme et le total de 100 % est composée de taxes nettes sur les marchandises et importations)

Source: Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova

19. La privatisation de la terre et la restructuration des exploitations étaient deux des éléments du programme général de réforme économique. Grâce à la restructuration de grandes exploitations agricoles et au transfert de la propriété foncière aux agriculteurs, la majeure partie de la production agricole est maintenant détenue par des personnes privées. En 2000, la production agricole privée a représenté 74% de la production totale (contre 38,6% en 1993) [11]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn11. Malgré les efforts de privatisation, la production agricole a continué de chuter, principalement du fait des niveaux de productivité et de récolte plus faibles (les rendements ont chuté car bon nombre de petits agriculteurs n’ont pas les moyens d’acheter les équipements, les engrais, les semences ou d’assurer l’irrigation, mais aussi du fait de mauvaises conditions climatiques). C’est pourquoi la récente tendance à un remembrement des terrains privés et à la création de coopératives volontaires est un bon point. La reprise dans la production industrielle était notable dès 2000 et s’est poursuivie en 2001 et en 2002, puisque les taux de croissance en glissement annuel ont été de 8%, 14,2 et 10,6% respectivement [12]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn12; le rendement agricole a continué à augmenter régulièrement, de 4,4 % en 2001 et de 8,8% en 2002. Toutefois, il faut encore s’efforcer de mettre en œuvre avec régularité les réformes structurelles afin de consolider la croissance économique.

2.4. Commerce

20. Dans le cadre de son programme général de réforme économique, la Moldova a appliqué une politique de libéralisation du commerce dès les premiers temps de son processus de transition, par exemple en supprimant le monopole d’Etat sur le commerce extérieur en 1992 et en éliminant progressivement les restrictions aux importations et exportations. La Moldova étant un petit pays, elle ne peut être autonome que dans un petit nombre de secteurs et elle dépend très largement de son commerce extérieur. Comme elle a besoin d’importer une large gamme de marchandises et de matières premières, elle doit donc se donner comme priorités clés de diversifier et de promouvoir davantage les exportations.

21. Des déséquilibres majeurs de commerce, essentiellement dus à la chute de la production intérieure et à la nécessité d’importer certaines commodités (en particulier de l’énergie), ont entraîné une détérioration progressive mais substantielle du déficit en compte courant. La croissance annuelle des importations de biens et de services était en moyenne de 4,6% entre 1990 et 2000, alors que celle des exportations n’était que de 1% [13]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn13. Comme le montre le graphique 6 ci-dessous, le déficit en compte courant a été en moyenne de 10,6% du PIB entre 1995 et 2000, avec un pic de 19,3% en 1998 à la suite de la crise financière russe. Il est en grande partie attribué à une aggravation du déficit commercial. Les recettes d’exportation sont tombées de 60% à 52% du PIB, alors que les dépenses d’importation passaient de 70% à 72,5% du PIB au cours de la même période (voir graphique 7 ci-dessous). Dans le même temps, les termes de l’échange [14]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn14 de la Moldova se détérioraient de 26% (passant d’une base 100 à 74) entre 1995 et 2000. Bien que le volume du commerce extérieur de la Moldova ait considérablement augmenté en 2001 et 2002, le déséquilibre commercial a persisté.

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Graphique 6. Déficit en compte courant

1995-2002

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Graphique 7. Exportations Importations 1995 2000

Source: Banque centrale de la Moldova; Tendances économiques de la Moldova

Source: Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova

22. De tels déséquilibres du compte courant sont exceptionnellement élevés au regard des normes des pays industrialisés et dépassent de loin ceux enregistrés par les économies de marché émergentes. De ce fait, la position extérieure de la Moldova s’est substantiellement dégradée au fil du temps et, entre 1995 et 2002, les réserves moyennes en devises n’étaient estimées qu’à 2,6 mois seulement d’importations. Toutefois, le FMI s’attend à une amélioration du déficit en compte courant, au fur et à mesure que les exportations augmentent et que les pertes diminuent dans le secteur de l’énergie grâce à la poursuite des privatisations et de la restructuration, ce qui réduira le déficit commercial. Pour la première fois depuis la crise russe de 1998, le taux de croissance en glissement annuel des exportations a dépassé celui des importations au cours du deuxième trimestre de 2001 [15]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn15 mais le volume des exportations n’a toujours pas retrouvé le niveau de 1997 et, en 2001 et en 2002, la balance commerciale est restée déficitaire.

23. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous reprennent la liste des principaux produits exportés et importés par la Moldova. Au cours des dernières années, les exportations se sont légèrement diversifiées et dépendent moins des produits agricoles (plus particulièrement le vin et le tabac), toutefois, les produits alimentaires, les boissons et le tabac représentaient encore 38% des recettes totales d’exportation en 2002. Le deuxième secteur le plus important pour les exportations (textile et produits textiles) a vu sa part augmenter significativement depuis 1997, où il ne représentait que 6,7% des recettes totales d’exportation. Les produits finis représentaient 27% des exports, alors que les exportations de produits primaires représentaient les 73% restants. Les importations de produits d’extraction représentent un cinquième de l’ensemble des dépenses d’importation, car la Moldova dépend des autres pays pour ses fournitures en pétrole, charbon et gaz naturel destinées à la production d’électricité. Les recettes totales d’exportation de la Moldova étaient de 878 millions USD en 2002, contre des importations de 1 279 millions USD au total [16]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn16.

Tableau 1. Principaux produits exportés

Produits % du total en 2000 % du total en 2002
Alimentation, boissons, tabac 41.9% 37.8%
Textiles 17.7% 16.7%
Produits végétales 14.0% 15.0%
Machines équipement 5.2% 4.2%
Animaux vivants produits animaux 4.8% 2.2%
Cuir fourrure 2.8%
Métaux produits métalliques 2.5% 1.1%
Produits chimiques 1.7%
Produits d’extraction 0.6% 1.6%
Autres 8.8% 21.5%

Tableau 2. Principaux produits importés

Produits % du total en 2000 % du total en 2002
Produits d’extraction 33.0% 21.7%
Machines équipement 12.7% 14.0%
Textiles 10.0% 10.0%
Produits chimiques 9.6% 10.7%
Alimentation, boissons, tabac 9.2%
Métaux produits métalliques 4.1% 4.6%
Produits végétales 3.3% 4.0%
Animaux vivants produits animaux 1.4%
Cuir fourrure 0.3%
Autres 16.4% 35.2%

Source: Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova

24. La Moldova reste très largement dépendante de la Russie pour son commerce, en particulier pour les exportations (tableaux 3 et 4 ci-dessous). Alors que la part des exportations vers la Russie et d’autres pays de la CEI a quelque peu décliné depuis 1995, elle représentait encore 58,6% des exportations totales en 2000 (52% en 2002). En revanche, la part des importations totales provenant des pays de la CEI a diminué de manière substantielle, passant de 67,7% en 1995 à 32,5% en 2000 et à 39,4% en 2002. Pour ce qui est des exportations, les pays d’Europe centrale et orientale ont perdu de leur importance, alors que, pour les importations, leur part du total est passée de 14,3% en 1995 à 26,4% en 2000 et à 23,2% en 2002. L’importance des pays de l’UE en tant que partenaires commerciaux a augmenté tant à l’exportation qu’à l’importation. Les exportations en direction des pays de l’UE représentaient 21,9% des exportations totales en 2000 (contre 11,6% en 1995) et 24,3% en 2002, 26,4% (en 2000 et en 2002) du total des importations provenant de pays de l’UE (contre 13,7% en 1995). On note également la part croissante des importations en provenance d’autres pays (y compris les Etats-Unis), qui s’élevait à 15,8% du total en 2000.

Tableau 3. Principaux partenaires pour l’exportation

Pays % du total 2002 % du total 2000 % du total 1995
Russie 35.4% 44.5% 48.3%
Roumanie 8.4% 8.2% 13.9%
Italie 9.1% 7.7% 2.1%
Ukraine 9.1% 7.6% 7.9%
Allemagne 7.4% 7.6% 6.1%
Autres pays de l’EU 7.9% 6.4% 3.4%
Autres pays 10.2% 6.1% 4.5%
Bélarus 5.6% 4.6% 3.6%
Autres pays de l’ECE 3.3% 3.8% 3.7%
Autres pays de la CEI 1.8% 1.9% 2.9%
Hongrie 1.3% 1.0% 0.8%
Bulgarie 0.5% 0.7% 2.9%

Tableau 4. Principaux partenaires pour l’importation

Pays %du total 2002 %du total 2000 % du total 1995
Roumanie 11.4% 16.3% 6.7%
Autres pays 11.0% 15.8% 4.3%
Ukraine 20.4% 14.2% 27.2%
Russie 15.3% 13.2% 33.1%
Allemagne 9.2% 10.8% 5.4%
Autres pays de l’EU 9.7% 9.9% 6.0%
Autres pays de l’ECE 7.1% 5.8% 2.9%
Italie 7.5% 5.7% 2.3%
Bélarus 3.5% 4.1% 6.0%
Hongrie 2.0% 1.9% 1.0%
Bulgarie 2.6% 1.8% 3.8%
Autres pays de la CEI 0.2% 0.4% 1.4%

Source: Ministère de l’Economie et des Réformes de la Moldova; Tendances économiques de la Moldova

25. La Moldova est partie à un certain nombre d’accords commerciaux multilatéraux, le plus important d’entre eux étant son adhésion à l’Organisation mondiale du Commerce en juillet 2001. Le fait que la Moldova soit membre de l’OMC facilitera la promotion de ses produits à l’étranger, l’expansion et la diversification de ses relations commerciales et sa protection contre des mesures commerciales discriminatoires. En 1994, la Moldova a signé un Accord de partenariat et de coopération (APC) avec l’UE. Entré en vigueur en 1998, il vise, entre autres choses, à créer un environnement favorable pour des relations commerciales, d’investissement et économiques mutuellement favorables et pourrait éventuellement aboutir à l’établissement d’une zone de libre-échange bilatéral. En outre, en juin 2001, la Moldova est entrée dans le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, qui envisage des accords de libre-échange entre toutes les parties. Enfin, pour conserver et étendre ses relations commerciales traditionnelles, la Moldova a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec tous les pays de la CEI (à l’exception du Tadjikistan) et avec la Roumanie.

2.5. Dette extérieure

26. En 1991, la Moldova a entamé sa transition pratiquement sans dette extérieure, puisque la Fédération de Russie avait repris l’encours d’obligations du pays à la suite de l’effondrement de l’Union soviétique. Depuis lors, comme le montre le graphique 9 ci-dessous, la dette extérieure a gonflé énormément par rapport au PIB et aux exportations. Un certain nombre de facteurs contribuent à expliquer cet état de fait, par exemple l’accumulation de gros déficits en compte courant à la fin des années 1990, la hausse des prix de l’énergie à l’étranger, une brutale dépréciation du Lei moldave en 1999 et une faible croissance économique, exacerbée par la crise financière russe de 1998. A la fin de 2000, la dette extérieure totale (y compris quelque 300 millions USD de dette contractée pour assurer des ressources énergétiques) s’élevait à 1,55 milliards USD, soit 108% du PIB et 243% des recettes d’exportation. Elle est redescendue à 1,5 milliards USD en 2001 mais est remontée à 1,64 milliards USD en 2002.

27. L’accumulation de la dette ayant coïncidé avec une chute des recettes d’exportation (en particulier depuis la crise financière russe de 1998), la Moldova a eu de plus en plus de difficultés à assurer le remboursement de sa dette. Pour y faire face, comme beaucoup de pays pauvres, elle a procédé à de nouveaux emprunts uniquement pour s’acquitter du service des obligations liées à la dette – entrant ce faisant dans un cercle vicieux où plus l’endettement augmente, plus il faut emprunter. En 2000, le service de la dette extérieure (principal plus intérêts) représentait 21% des exportations (il était redescendu après avoir atteint un pic de 31,6% en 1999) et 23,7% des dépenses budgétaires. Toutefois, en 2002, le service de la dette a diminué pour ne plus représenter que 10,4% des exportations et 9,2% des dépenses budgétaires, en partie du fait d’une croissance économique bien plus forte, mais aussi grâce à un rééchelonnement d’un paiement en souffrance de 39,6 millions USD sur une émission d’euro-obligations.

28. Si la part de la dette publique (c’est-à-dire celle du gouvernement et de la Banque centrale de la Moldova) dans le total de la dette extérieure est tombée de 80% en 1995 à 58% en 2001, les dépenses pour le service de la dette publique représentaient encore en moyenne un quart des dépenses budgétaires totales pour 1999-2001. Sur l’encours total de la dette extérieure et des décaissements à la fin de 2001, 60% était dus à la Banque mondiale, au FMI et à d’autres institutions multilatérales, 22% à des créanciers bilatéraux et 18% à des prêteurs privés. Selon les classifications de la Banque mondiale, la Moldova reste considérée comme un pays modérément endetté si l’on prend le critère de la dette extérieure par tête. Ses indicateurs de la dette sont cependant très proches de ceux de pays surendettés. La dette extérieure est une charge financière particulièrement lourde pour la Moldova si l‘on considère le ratio dette/PIB (estimé à 107,8% en 2002) et elle constitue un obstacle majeur à l’investissement public dont le pays a grand besoin. Si l’environnement extérieur devient moins favorable et la croissance stagne, l’endettement pourrait devenir intenable. Même si, à la mi-2002, le FMI faisait une évaluation positive de la situation de la dette de la Moldova, les principales agences de notation, y compris Standard Poor‘s et Fitch, ont considéré que la Moldova était au bord de la défaillance sur les remboursements de sa dette dus en 2002 et ont déclassé la notation de ce pays. Cependant, les perspectives pour 2003 semblent plus positives.

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Graphique 8. Dette extérieure service de la dette 1993-2002

Source: Banque centrale de la Moldova

2.6. Investissement direct étranger et Aide publique au développement (ADP)

29. Au début de la transition, les flux entrants d’IDE (investissement direct étranger) étaient pratiquement inexistants en Moldova. Cependant, depuis 1995, ils ont augmenté (voir graphique 8 ci-dessous). Ils ont été particulièrement bas en 1999 du fait de la crise financière russe de 1998, d’incertitudes politiques et de retards dans la privatisation, puis ont atteint un pic en 2000 avec 127,5 millions USD (soit 9,8% du PIB) avant de redescendre à à peine 37 millions USD en 2002. Pour ce qui est du stock total d’investissements, la Fédération de Russie est de loin le plus gros investisseur (150,8 millions USD à la fin de 2002, soit 36,4% du total) en Moldova. Elle est suivie par les Etats-Unis (42,2 millions USD), l’Espagne (39,3 millions USD), la France (15,3 millions USD) et l’Allemagne (13 millions USD). A ce jour, l’investissement total sous forme de prise de participation autorisée au capital de co-entreprises (joint ventures) en Moldova s’élève à 671,2 millions USD, dont 414 millions USD (62%) proviennent de l’étranger. Les principaux flux d’investissement vers la Moldova ont jusqu’ici bénéficié aux entreprises de distribution d’énergie, de gaz et d’eau (44%), de production (23%), au commerce (12%) et aux secteurs du transport et des télécommunications (10,6%).

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Graphique 9. Flux entrants d’IDE 1995-2002

Source: Banque centrale de la Moldova

30. La Moldova s’est dotée d’un régime libéral et non discriminatoire en matière d’investissement étranger. Les IDE sont autorisés dans tous les secteurs, et plus particulièrement encouragés (par des concessions fiscales, par exemple) dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, de la construction et des télécommunications. De plus, la Moldova est membre de l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements), qui propose une assurance contre le risque politique aux investisseurs et prêteurs et aide les pays à attirer et à retenir l’investissement privé. Malgré le cadre institutionnel et juridique favorable aux IDE, si l’on considère le total d’IDE depuis son indépendance, la Moldova est à la traîne par rapport à d’autres pays en transition. Cependant, en 2000, la Moldova a enregistré de bons résultats dans ce domaine; avec 23,8 USD d’IDE par tête, elle se classe 13e sur l’ensemble des pays en transition [17]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn17. Cette tendance à la hausse devrait se maintenir si le gouvernement poursuit comme prévu sa stratégie de privatisation.

31. Toutefois, bon nombre d’entreprises étrangères trouvent difficile de faire des affaires dans le pays, du fait des réglementations étatiques qu’elles jugent excessives. Une étude de la Banque mondiale en 2002 sur ce qu’il en coûte de faire des affaires en Moldova mentionne des pots-de-vin relativement élevés payés à des fonctionnaires, des exigences excessives pour l’octroi de licences, des procédures de dédouanement longues et coûteuses, des procédures complexes pour l’enregistrement des sociétés et des inspections bien trop fréquentes. De plus, des entrepreneurs nationaux se plaignent d’un manque de clarté dans la législation commerciale, d’un manque de services de soutien aux entreprises (en particulier pour les PME), de corruption et de restrictions à l’exportation (en particulier de graines). En mars 2003, la Banque mondiale a signalé ce qu’elle estime être un comportement préoccupant de harcèlement de la part des autorités de l’Etat à l’encontre de l’entreprise espagnole Union Fenosa, un investisseur stratégique qui possède trois réseaux de distribution d’électricité en Moldova.

32. Pour ce qui concerne l’aide publique au développement (ADP) [18]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn18, la Moldova a bénéficié du soutien de nombreuses organisations multilatérales ainsi que de plusieurs programmes d’assistance bilatéraux. Entre 1997 et 1999, les flux entrants d’APD ont représenté en moyenne 7,6% du PIB. Depuis que la Moldova est devenue membre de la Banque mondiale en 1992 et de l’IDA (Association internationale de développement) en 1994, le cumul des engagements du Groupe Banque mondiale en faveur de la Moldova s’élevait, en mars 2003, à 505 millions USD pour 14 projets. Alors que les premiers prêts s’étaient focalisés sur le soutien à l’ajustement, la constitution d’un secteur privé dans l’agriculture et la production, et l’amélioration de la gestion du secteur de l’énergie, l’assistance vise actuellement la durabilité macro-économique, le développement du secteur privé et la réforme du secteur public. Le FMI a avancé autour de 241 millions USD à la Moldova depuis 1992, essentiellement en soutien à des cibles de politique financière et à des réformes structurelles.

33. Les relations de la Moldova avec ses créanciers multilatéraux les plus importants – la Banque mondiale et le FMI – sont plutôt complexes. Des désaccords au sujet de politiques macro-économiques et de certaines lois ont entraîné un arrêt du financement pendant 18 mois après juillet 1997 et pendant des périodes plus courtes entre 1999 et 2002. A la date du présent rapport (mars 2003), des tensions se font à nouveau sentir, les institutions envisageant de suspendre leur financement si, au cours des prochains mois, la Moldova n’adopte pas une Loi sur les inspections avant expédition dans la version auparavant agréée avec le FMI, si le budget pour 2003 n’est pas resserré, s’il n’est pas mis fin à toutes les restrictions aux exportations et aux ingérences de l’Etat dans les activités des entreprises privées, et si la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et en faveur de la croissance n’est pas finalisée. Des experts internationaux sont également préoccupés par des dépenses supplémentaires pour une réforme administrative et territoriale considérée comme moins prioritaire. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe a estimé que la réforme proposée n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale et a formulé un certain nombre de recommandations [19]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn19 visant à rectifier diverses lacunes.

34. Le soutien de la BERD en faveur de la Moldova (203,8 millions € en juin 2001) s’est concentré sur le cofinancement de projets dans les secteurs financier, agricole, des entreprises privées et de l’infrastructure (y compris les télécommunications). On peut également citer le programme TACIS de l’Union européenne (environ 95 millions d’euro pour les années 1991-1992) et le PNUD parmi les autres sources d’assistance multilatérale à grande échelle. Le plus gros donneur bilatéral demeure USAID, qui a engagé au total 190,5 millions USD depuis le début de ses opérations en Moldova, en 1993. Etant donné que la Moldova est le seul Etat membre de la CEI à être entrée dans le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, il faudrait davantage de souplesse de la part de l’UE pour garantir une utilisation plus cohérente et une coordination des fonds au titre de l’aide qui sont mis à disposition pour la coopération régionale en Europe du Sud-Est par le biais des programmes CARDS, PHARE, SAPARD, SIPA et TACIS et, dans une certaine mesure, par les lignes de crédit de la Banque européenne d’investissement. La Rapporteuse espère que le nouveau cadre proposé [20]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn20 pour les relations avec ses voisins de l’Est et du Sud à la suite de son élargissement ouvriront des perspectives pour le renforcement des relations commerciales entre l’UE et la Moldova et pour la coopération en général.

2.7. Indicateurs sociaux

35. Le recul économique de la Moldova a eu pour conséquence que le niveau de vie de ses habitants s’est érodé depuis 1991. En 2000, 40,5% de l’ensemble des ménages du pays vivait en dessous du seuil de pauvreté (fixé à 30% du salaire minimum de subsistance). La situation est encore pire dans les zones rurales (54% de la population), où plus de la moitié de la population était en dessous du seuil de pauvreté en 2000 [21]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn21. Avec un IDH (Indicateur de développement humain) [22]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn22 de 0,699 (0,700 en 2000), la Moldova se classait 98e sur 162 pays. Parmi les ex-Républiques soviétiques, seuls l’Ouzbékistan et le Tadjikistan étaient moins bien classés qu’elle en 1999. En comparaison, l’IDH de la République soviétique de Moldova était de 0,758 en 1990.

36. Le taux officiel du chômage mesuré en 2002 représentait à peine 2% de la population économiquement active[23]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn23. Toutefois, ce taux ne prend en compte que les chômeurs officiellement enregistrés comme tels. L’OIT (Organisation internationale du travail) estime ce taux de chômage à 7,3% (et celui des jeunes proche de 16%), mais même ainsi calculé, il n’est pas certain qu’il reflète la véritable situation. De plus, outre le chômage caché, les chiffres pourraient bien aussi révéler une faible productivité, une faible mobilité de la main d’œuvre, un dysfonctionnement des mécanismes pour traiter les faillites, et une très faible concurrence réelle sur le marché du travail qui, si tel n’était pas le cas, stimuleraient la formation professionnelle et l’acquisition de nouveaux savoir-faire.

37. Si les revenus disponibles mensuels par tête [24]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn24 sont passés de 135 Lei en 1997 à 186 Lei en 2000 en termes nominaux, le revenu réel disponible mensuel par tête en 2000 n’atteignait même pas 80% du niveau de 1997. Aujourd’hui, environ 90% de la population vit avec moins de 1 USD par jour. Du fait des retards de versement des salaires, du recul des revenus et des prix en hausse pour les biens de grande consommation et le logement, les Moldaves sont dans une situation très difficile. Ainsi, le coefficient de Gini [25]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn25 pour la distribution des revenus était estimé à 0,406 en 1999, les 20% les plus riches de la population gagnant 11 fois plus que les 20% les plus pauvres. En 2001, la situation s’est légèrement améliorée du fait d’une légère hausse des salaires, passés à 40 USD par mois alors qu’ils n’étaient que de 30 USD par mois en 2000, et à 54 USD par mois au début de 2003.

38. Etant donné les mauvaises conditions du budget de l’Etat, les dépenses publiques pour l’éducation, la santé et la sécurité sociale ont chuté de 26,9% en 1997 à 17,6% en 2000. Selon une tendance identique, la part des dépenses pour l’éducation dans les dépenses publiques totales est passée de 24,4% en 1995 à 16,7% en 2000, les dépenses de santé chutant, quant à elles, de 15,8% à 11% [26]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn26. Au cours de la période 2001-2002, cependant, les dotations budgétaires pour les soins de santé, l’éducation et la sécurité sociale ont augmenté, atteignant respectivement 25%, 14,2% et 14% des dépenses totales du budget pour 2003. Les conditions socio-économiques difficiles en Moldova ont poussé une part significative de la population active à s’établir à l’étranger: environ 600 000 Moldaves auraient quitté le pays, temporairement ou définitivement, pour travailler en Fédération de Russie et en Europe de l’Ouest. En 2002, ces travailleurs migrants auraient transféré au moins 275 millions USD par des canaux officiels et environ 150 millions USD par d’autres moyens pour venir en aide à leurs familles en Moldova.


39. En juillet 2002, le gouvernement moldave a approuvé une Stratégie intérimaire pour la réduction de la pauvreté, en coordination avec la Banque mondiale et l’Union européenne, et devrait finaliser, début 2003, une Stratégie plus complète pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté. De plus, le gouvernement a augmenté les pensions de 20% et comblé une partie des arriérés de salaires (dès le premier trimestre de 2001, les arriérés de pensions avaient été soldés) [27]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftn27 en utilisant un reliquat budgétaire de 2001 qui avait été reporté sur le budget 2002. Le FMI a félicité la Moldova pour la prudence de ses politiques budgétaires et monétaires appliquées l’an dernier et pour la poursuite de la consolidation de son cadre institutionnel, ce qui a permis à celui-ci de reprendre en juillet 2002 ses décaissements en faveur de la Moldova au titre de sa Facilité pour réduire la pauvreté et en faveur de la croissance.


3. DEFIS ET PERSPECTIVES POUR L’AVENIR

40. Les réformes et les politiques de ces dernières années ont donné des résultats positifs en matière de stabilisation macro-économique, de privatisation et de restructuration économique, et se sont traduites par une légère reprise économique. Toutefois, la Moldova demeure vulnérable aux modifications de la situation économique chez ses principaux partenaires commerciaux, notamment la Fédération de Russie. Le pays est également confronté à de graves problèmes de remboursement de sa dette extérieure, puisque le service de la dette absorbe une part significative des recettes du gouvernement, réduisant par là-même la capacité d’investissement public, pourtant vital, et aggravant le déficit budgétaire. Si à l’avenir la croissance économique et celle des exportations pourraient alléger le fardeau de la dette sur le long terme, le seul choix à court et moyen terme reste le rééchelonnement. Pour les années à venir, les principaux objectifs politiques de la Moldova resteront le soutien de la croissance, la diminution de la pauvreté et la réduction de son endettement. Pour cela, le gouvernement moldave devra poursuivre ses mesures structurelles orientées vers la croissance, tout en maîtrisant les politiques financières et en recherchant une coopération active avec les institutions financières multilatérales.

41. Parmi les défis que la Moldova doit impérativement relever, il y a également la diversification de ses échanges – tant en termes de produits que de partenaires; la poursuite de la restructuration et de la privatisation des grandes entreprises publiques et la consolidation du secteur foncier privé; et l’amélioration de l’environnement des affaires par un ajustement juridique et institutionnel, par la protection des investissements et par des réseaux de soutien, en particulier pour les PME qui devraient être une source centrale d’emplois, d’innovation, d’entreprenariat et de croissance de la productivité. Elle doit également prendre des mesures radicales pour renforcer le système de sécurité sociale, la collecte des impôts (en particulier par l’intermédiaire des douanes) et le secteur national de l’énergie.

42. Contrairement à bon nombre d’autres pays en transition, la Moldova a évité d’appliquer une «thérapie de choc» à son économie, mais la mise en oeuvre plus douce de ses réformes a donné des résultats moins tangibles jusqu’ici. Les niveaux de vie n’ont cessé de se dégrader, pendant que l’activité économique diminuait ou stagnait, le volume des investissements étant bien trop modeste pour soutenir la croissance. Il ne sera pas facile de persuader les investisseurs étrangers et locaux d’accroître leurs activités en Moldova, si les autorités ne s’engagent pas elles-mêmes en faveur de la bonne gouvernance et de la poursuite des réformes. Faire deux pas en avant, un en arrière, comme cela a été jusqu’ici le cas en matière de réformes, n’a déjà que trop coûté en ressources et en temps. La réorganisation territoriale et administrative entreprise par l’actuel gouvernement est un exemple d’un exercice coûteux dans un domaine dont force est de reconnaître qu’il est moins prioritaire au vu des nombreux autres problèmes urgents du pays. La réforme en question, non seulement défait dans une large mesure le travail du gouvernement précédent et grève le budget, mais va également à l’encontre de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il y a donc toutes les raisons de la remettre en question.

43. L’économie moldave a grandement souffert de l’incertitude entourant le statut de la région séparatiste de la Transnistrie, car le budget national a été privé depuis plus de dix ans des recettes fiscales provenant de cette région, les liens économiques entre la Transnistrie et le reste du pays ont été bouleversés, la confiance des investisseurs a été mise à mal et des tensions se sont faites jour dans les liens commerciaux avec certains pays voisins du fait d’intenses activités économiques souterraines dans la région et de la contrebande transfrontalière, en particulier à la frontière avec l’Ukraine. Des négociations plus constructives devraient aboutir à un règlement politique rapide de la question de la Transnistrie pour que celle-ci soit totalement et rapidement réintégrée à la Moldova, y compris du point de vue économique. Les institutions internationales et les pays concernés devraient se tenir prêts à renforcer leur soutien à ce processus.

44. Enfin, étant donné que la Moldova est jusqu’ici le seul Etat membre de la Banque de développement (CEB) du Conseil de l’Europe à n’avoir bénéficié d’aucun financement de la part de cette dernière, il conviendrait de renforcer la coopération entre les autorités moldaves et la CEB en vue de résoudre la question en suspens de la contribution due par la Moldova à la suite de son adhésion à la Banque puis d’identifier rapidement des projets relevant de domaines prioritaires pour un financement qui pourraient bénéficier de bonifications par le biais du Compte fiduciaire sélectif de la CEB, notamment pour la mise en place de facilités pour le retour des victimes de trafic d’êtres humains et pour des mesures de prévention de ce type de trafic.


Commission chargée du rapport : commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission: Doc. 9019, Renvoi 2601 du 27.4.2001

Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission 1 avril 2003.

Membres de la commission: Mme Zapfl-Helbling(Présidente), M. Kirilov, Mme Burbiene, Mme Pericleous-Papadopoulos (Vice-présidents), M. Açikgöz, M. Adam,M. Agius, M. Agramunt, M. I. Aliyev, M. Anacoreta Correia, M. Andov, M. Arnau, M. Assis Miranda, M. Ates, M. Berceanu, M. Braun, M. Brunhart, M. Budin, M. Çavusoglu, M. Cosarciuc (Remplaçant: M. Neguta) , M. Crema,M. Djupedal, M. Duivesteijn, M. Elo, M. Eyskens, M. Figel, M. Floros, M. Galchenko (Remplaçant: Mme Yarygina), M. Galoyan, Mme Griffiths, M. Grignon, M. Gusenbauer (Remplaçant: M. Grissemann), Mme Hakl, M. Haupert, M. Högmark, M. Jonas, M. Kacin, Mme Kestelijn-Sierens, M. Klympush, M. Korobeynikov, M. Kraus, M. Lachnit, M. Le Guen, M. Leibrecht, M. Liapis, M. Makhachev (Remplaçant: M. Slutsky), M. Masseret, M. Melcak, M. Mikkelsen, Mme Milicevic, M. Naumov (Remplaçant: M. Umakhanov), M. Öhman, M. O’Keeffe, Mme Patarkalishvili, Mme Pintat Rossell, M. Podgorski, M. Popa, M.Puche, Mme Ragnarsdottir, M. Ramponi, M. Reimann, M. Riccardi, M. Rivolta, Lord Russell-Johnston (Remplaçant: M. Banks), M. Rybak, M. Schreiner, M. Severin, M. Seyidov, M. Slakteris, Mme Smith, M. Stefanov, M. Tepshi, M. Torbar, Mme Vadai, M. Voog, M. Walter (Remplaçante: Baroness Hooper), M. Wielowieyski, M. Wikinski, M. Zhevago, M. Zvonar.

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Chef du secrétariat: M. Torbiörn

Co-Secrétaires à la commission: M. Bertozzi, Mme Ramanauskaite et Mme Kopaçi-Di Michele


[1]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref1 Banque mondiale : Indicateurs du développement mondial

[2]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref2 PNUD : Rapport 2000 sur le développement humain

[3]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref3 Département de la statistique et de la sociologie de la Moldova

[4]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref4 Rapport pays du FMI n° 190 (août 2002)

[5]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref5 Tendances économiques de la Moldova

[6]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref6 Ministère de l’Economie

[7]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref7 Le taux de change réel effectif mesure la compétitivité internationale en faisant la relation entre niveaux de prix nationaux et extérieurs, en tenant compte des principaux partenaires commerciaux. Il est influencé par le taux de change nominal, l’inflation en Moldova et dans d’autres pays et les flux d’échanges entre eux.

[8]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref8 Rapport 2002 de la BERD sur la transition

9]( Banque mondiale : Stratégie assistance pays 1999-2001, Moldova en bref

[10]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref10 Tendances économiques de la Moldova

[11]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref11Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova

[12]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref12 Tendances économiques de la Moldova

[13]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref13 Banque mondiale : Stratégie assistance pays 1999-2001 : Moldova en bref

[14]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref14 Egale le nombre d’unités d’importation qui peuvent être échangés contre une unité d’importation

[15]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref15 Ministère de l’Economie et des Réformes, Tendances économiques de la Moldova

[16]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref16 Statistiques du commerce international pour 2002 – Organisation mondiale du commerce

[17]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref17 Freedom House: Nations in Transition

[18]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref18 Dons, prêts et assistance technique bilatéraux ou multilatéraux assortis de certaines concessions financières

[19]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref19 Recommandation 110 (2002) sur la démocratie locale et régionale en Moldova

[20]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref20 Communication sur «L’Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud» diffusée par la Commission européenne le 11 mars 2003.

[21]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref21 Tendances économiques de la Moldova: Etude sur le budget des ménages – 2000

[22]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref22 L’IDH (le plus élevé étant égal à 1) est un indicateur calculé à partir d’indices composites reposant sur l’espérance de vie, le niveau d’éducation et le PIB (PNUD : Rapport 2001 sur le développement humain)

[23]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref23 Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova

[24]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref24 Outre les salaires, les revenus disponibles prennent également en compte les revenus du capital, ceux tirés d’activités non salariées (essentiellement agricoles) et les prestations de sécurité sociale

[25]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref25 Le coefficient de Gini mesure l’écart entre une distribution parfaitement égale et la distribution dans un pays donné, et la variation entre 0 (égalité parfaite) et 1 (inégalité parfaite). (PNUD : Rapport 2000 sur le développement humain)

[26]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref26 Tendances économiques en Moldova

[27]http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc03/#_ftnref27 Rapport 2002 de la BERD sur la transition

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